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1 459 résultats pour « article L245-12 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre sociale section 3

62c7c9a7cb8dca058e3e7970

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

Elles ont donc été établies conformément aux dispositions des articles L244-2 et R 244-1 du code de la sécurité sociale et permettent à M.

Source officielle

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TA

5ème chambre

DTA_2202747_20241126

Administratif

26 novembre 2024

26 novembre 2024

Faute par l'exploitant de se conformer à cette injonction dans le délai imparti, il peut être fait application des mesures prévues à l'article L. 171-8 ". 12. Si les requérants soutiennent que M.

Source officielle
CA

3e chambre sociale

68df5d6b4a4e15bf2fe4f99a

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Il s'en déduit que c'est en vain, au visa de l'article L244-8-1 du code de la sécurité sociale, que l'intimé se prévaut d'un délai de prescription de 3 ans pour conclure à la prescription de la quasi-totalité

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC : URSSAF

LYON substitué par Me Manon JAS, avocat au barreau de LYONc/DEFENDERESSE

6966a052cdc6046d472de76d

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

] à payer à l’URSSAF [10] la somme de 92 124 euros due au titre de la mise en demeure du 3 avril 2023 ; -Condamner la société [12] à payer à l’URSSAF [10] la somme de 1 000 euros au titre de l’article

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 3

65b0bc148d0ccf000877e587

Appel

22 janvier 2024

22 janvier 2024

Sur les réductions Fillon: Il ressort des articles L242-13 et D241-7 du code de la sécurité sociale que la réduction Fillon s'applique aux gains et rémunérations versées aux salariés.

Source officielle
CA

3e chambre sociale

67ef6c969a9834ffd825fc1f

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

L. 136-2, L. 242-1, L. 242-1-1, L. 242-1- 2 et L. 311-2 du CSS ainsi que l'article 14 de l'ordonnance 96-50 du 24 janvier 1996, ainsi que de la majoration prévue à l'article L. 133-4-2 du CSS ; En

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

5fdd17061ffdae80de2acb57

Appel

12 octobre 2018

12 octobre 2018

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 12 ARRÊT DU 12 Octobre 2018 SUR RENVOI APRES CASSATION (n° , 7 pages) Numéro d'inscription au

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

66ff85c9a4ff9ec259c0985c

Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

[J] [G] par acte de commissaire de justice le 12 octobre 2023 conformément à l'article 658 du code de procédure civile) aux termes desquelles il est formé appel incident et demandé à la cour de : - infirmer

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

6032aea87374c02633f224ad

Appel

7 décembre 2017

7 décembre 2017

De même, elle ne saurait tirer argument des dispositions de l'article R.862-1 du code de sécurité sociale qui vise la couverture universelle du risque maladie, dans la mesure où cet article ne définit

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300894

Cassation

26 novembre 2020

26 novembre 2020

L. 242-1 et A. 243-1 du code des assurances ; qu'ainsi, en déboutant Allianz de son recours subrogatoire au motif qu'elle s'était acquittée d'une dette propre, la cour a violé les articles L. 121-12,

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

695c13ab75782d5f06e41982

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

III – Sur la régularité des mises en demeure Sur la motivation des mises en demeure Aux termes des articles L244-2 et R244-1 du code de la sécurité sociale, l'action en recouvrement de cotisations ou

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00686

Cassation

17 avril 2019

17 avril 2019

700 du code de procédure civile, AUX MOTIFS QU'en application de l'article L242-1 du code de la sécurité sociale pour le calcul des assurances sociales sont considérées comme rémunérations toutes les

Source officielle
TJ

6ème chambre 1ère section

686d62b4a2273490db107f6d

T. Judiciaire

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 12 janvier 2024, la société ALLIANZ IARD sollicite : « Vu les articles L121-12 et L242-1 du Code des assurances, Déclarer recevable

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00685

Cassation

17 avril 2019

17 avril 2019

700 du code de procédure civile, AUX MOTIFS QU'en application de l'article L242-1 du code de la sécurité sociale pour le calcul des assurances sociales sont considérées comme rémunérations toutes les

Source officielle
CA

4ème Chambre Section 3

66fb911039036b39a0de8181

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

litigieux, tout contrôle effectué en application de l' article L243-7 du même code est précédé de l'envoi d'un avis de contrôle.

Source officielle
TJ

Quatrième Chambre

668c32e2894f7f4d2e0bbd75

T. Judiciaire

5 juillet 2024

5 juillet 2024

La société SMB ne se prononce pas. **** Aux termes de l’article L241-1 alinéa 1 du code des assurances, « toute personne physique ou morale, dont la responsabilité décennale peut être engagée sur le fondement

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

62cfb1ef548bc59fcf4f0eda

Appel

13 juillet 2022

13 juillet 2022

L'Association [2], qui succombe devant la Cour, sera condamnée aux dépens d'appel , en même temps qu'elle sera déboutée de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69d9681dcdc6046d47d06b2e

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

L’article L244-8-1 du Code de la sécurité sociale dispose que : « Le délai de prescription de l'action civile en recouvrement des cotisations ou des majorations de retard, intentée indépendamment ou après

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE C

63c108a0bf9fd47c90a139ce

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

En tout état de cause : - dire et juger que l'article 700 du code de procédure civile n'est pas garanti par l'AGS - dire et juger que l'AGS ne devra procéder à l'avance des créances visées aux articles

Source officielle
CA

4e chambre

6033a934735d815d4e2dec5d

Appel

2 mai 2017

2 mai 2017

Vu les articles 1792 et suivants du code civil, Vu les articles 1134 et 1147 du code civil, Vu les articles 1382 du code civil, Vu l'article L242-1 du code des assurances, Vu les articles L124-3 alinéa

Source officielle