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1 142 résultats pour « article L263-1 du code du travail »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 4-3

5fca363634761e605236abcb

Appel

20 novembre 2020

20 novembre 2020

L 1224-1 du code du travail.

Source officielle

Page 46 sur 58

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CA

15e Chambre A

60323534dd015b6bb5bd20c3

Appel

29 mars 2018

29 mars 2018

1154 du Code civil ' débouté la SCA La Favorite de sa demande fondée sur l'article 32 ' 1 du code de procédure civile et de sa demande d'indemnité présentée au titre de l'article 700 du même code '

Source officielle
CA

Chambre commerciale

631c2b50bd7923fcb00afb6d

Appel

7 septembre 2022

7 septembre 2022

et qu'elle sera adressée aux autorités mentionnées à l'article R621-7 du même code -dit qu'en application de l'article R651-3 du code de commerce, le présent jugement sera communiqué par le Greffe à

Source officielle
CA

2ème Chambre

6684eb15a0de54ff609f80ca

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

Les consorts [I] ont, par dernières conclusions RPVA du 17 mai 2024, demandé à la cour de : Vu l'article 4 du Code de procédure pénale, Vu les articles L651-2, L653-1 et suivants du Code de commerce

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00016

Cassation

11 janvier 2017

11 janvier 2017

En effet son économie générale prévoit un engagement de travail exclusif (article A), une répartition des tours de garde la nuit, le week-end, les jours fériés (article B), une répartition du montant des

Source officielle
TA

JUGE UNIQUE 3

DTA_2002290_20221124

Administratif

24 novembre 2022

24 novembre 2022

La présidente du tribunal a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience, en application de l'article R. 732-1-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CA

2EME PROTECTION SOCIALE

628c75bbdfcf1305b332f05d

Appel

19 mai 2022

19 mai 2022

L'article R 243-56-4 du code de la sécurité sociale dispose que « lorsque l'employeur ou le travailleur indépendant ne met pas à disposition les documents ou justificatifs nécessaires à la réalisation

Source officielle
CA

5e chambre Pole social

679331d131df9338379d2777

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Lorsqu'une infraction mentionnée à l'article L. 8221-1 du code du travail a été constatée, la lettre d'observations mentionne en outre : 1° La référence au document prévu à l'article R. 133-1 ou les différents

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO10412

Cassation

3 mai 2016

3 mai 2016

définies par l'article L 1235-3 du code du travail » 1/ ALORS QUE l'application des dispositions de l'article L 1224-1 du Code du travail qui opèrent transfert de plein droit des contrats de travail

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

64a7b1273bcaf505db69688b

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Aux termes de l'article L 321-1 du code de l'expropriation, les indemnités allouées couvrent l'intégralité du préjudice direct, matériel et certain causé par l'expropriation.

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

67f9f6ec190d73a10ce27d08

Appel

11 avril 2025

11 avril 2025

judiciaire, de l'article R121-1 du code des procédures civiles d'exécution, des articles 1347 et suivants du code civil, des articles 1352 et suivants du code civil, des articles 143 et suivants du code

Source officielle
TJ

JCP

66335b76c0d3e3fe99cae1b6

T. Judiciaire

2 avril 2024

2 avril 2024

articles L731-1, L731-2 et L731-3, par référence au barème prévu à l'article R3252-2 du Code du travail.

Source officielle
CA

Chambre civile 1-6

669a01b8bf9da27f384b0f14

Appel

18 juillet 2024

18 juillet 2024

Pour statuer comme il l'a fait sur l'irrecevabilité de la nouvelle demande de délais, le premier juge a considéré que l'article R311-5 du code des procédures civiles d'exécution n'autorise pas les contestations

Source officielle
CA

1ere Chambre sect.Civile

S.C.I. NEMEE S.C.I. LES BOURBELOTS S.C.I. THALIEc/S.A

64ae4b23a1775905dba3bcce

Appel

11 juillet 2023

11 juillet 2023

1231-1 du code civil.

Source officielle
TA

Reconduites à la frontière

DTA_2400633_20240126

Administratif

26 janvier 2024

26 janvier 2024

37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TJ

3ème Chambre

68e564730e2901d10fa41190

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

[J] demandent à la juridiction, au visa des articles 328, 329 et 330 du code de procédure civil ainsi que l’article L.641-9 du code de commerce, de : « RECEVOIR l’intervention volontaire de la SAS [J]

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2011:C300036

Cassation

12 janvier 2011

12 janvier 2011

L. 242-1, A. 243-1 du Code des assurances et l'annexe II à ce dernier article, dans leur rédaction applicable en la cause ; 2.

Source officielle
CA

1re chambre 2e section

631835320876004f131a61d6

Appel

6 septembre 2022

6 septembre 2022

la compétence exclusive du juge de l'exécution conformément aux dispositions de l'article L213-6 du code de l'organisation judiciaire et l'article R221-10 du code des procédures civiles d'exécution,

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

6162c5161e6e0556734908b1

Appel

14 novembre 2011

14 novembre 2011

En sa qualité de mandataire, selon les dispositions de l'article 1993 du code civil, M.

Source officielle
CA

1ère Chambre

637dc85d14982305d4c2020b

Appel

18 octobre 2022

18 octobre 2022

[Z] [E] au titre de sa faute de gérance fondée sur les articles 1240 et 1241 du code civil et L223-22 du code du commerce pour un montant de 18 763 € hors-taxes, - Condamner les mêmes avec la même solidarité

Source officielle