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DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
J.L.D.
68e012e574e929a9d8fa01e0
3 octobre 2025
3 octobre 2025
L3211-1 et suivants, L.3212-1 et suivants, L3222-5-1, R3211-34 et suivants du Code de la santé publique ; Vu l’hospitalisation psychiatrique sans consentement dont fait l’objet M.
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
62da3df22eb797effb070238
19 mai 2022
19 mai 2022
Par conclusions signifiées le 10 avril 2020, Monsieur [K] [D] et Madame [E] [V] épouse [D] demandent à la cour, au visa des articles L.111-1, L121-1-1, L121-3, L121-21, L121-23s, L311-1, L311-6, L311-8
Source officielleJCP FOND
6866e500d33109fd079b57aa
1 juillet 2025
1 juillet 2025
à l'article L. 312-16 ".
Source officielleJCP FOND
678836dbc21c0e53e7910315
14 janvier 2025
14 janvier 2025
6 du Code civil et de l'article L 311-48 devenu L 341-1 et suivants du Code de la consommation, le prêteur doit être déchu du droit aux intérêts.
Source officielle4 ème Chambre civile
678ac3965289c7662ca30522
14 janvier 2025
14 janvier 2025
29, L. 312-43 ainsi que, pour les opérations de découvert en compte, par les articles L. 312-85 à L. 312-87 et L. 312-92, est déchu du droit aux intérêts. » Aux termes de l'article L312-92 du code de la
Source officielleJ.L.D.
68e40773681ed727f2a424b6
4 octobre 2025
4 octobre 2025
L3211-1 et suivants, L.3212-1 et suivants, L3222-5-1, R3211-34 et suivants du Code de la santé publique ; Vu l’hospitalisation psychiatrique sans consentement dont fait l’objet M.
Source officielleCour d'Appel
6253ca6abd3db21cbdd8af72
8 janvier 2008
8 janvier 2008
31. 12 de l' année précédente. *** Par six ordonnances séparées datées du 16. 03. 2006, le juge commissaire à la liquidation judiciaire du GFA DU CHÂTEAU DE ROUTIER ne visant que l' article L313-
Source officiellePôle 1 - Chambre 12
6549e319bc1a528318e09787
6 novembre 2023
6 novembre 2023
En l'absence de requête régulière ayant permis au juge des libertés et de la détention de statuer dans le délai légal prévu à l'article L3211-12-1 sur la mesure d'hospitalisation complète imposée à M.
Source officielleJCP
697680a6cdc6046d47b375d6
6 janvier 2026
6 janvier 2026
Cette violation des dispositions de l'article L312-16 du code de la consommation entraîne la déchéance du droit aux intérêts depuis l'origine du contrat.
Source officielleJLD
695c316c75782d5f06e62172
4 janvier 2026
4 janvier 2026
L3222-5-1, L3211-12-1 et R3211-31 et suivants du code de la santé publique.
Source officielleJLD
695c31e375782d5f06e62a44
4 janvier 2026
4 janvier 2026
L3222-5-1, L3211-12-1 et R3211-31 et suivants du code de la santé publique.
Source officielleJLD
69744ec9cdc6046d47829729
4 janvier 2026
4 janvier 2026
L3222-5-1, L3211-12-1 et R3211-31 et suivants du code de la santé publique.
Source officiellePôle 1 - Chambre 12
67f6024b1c1a56b8e1651eb1
8 avril 2025
8 avril 2025
Sur l'irrégularité de la procédure résultant des conditions de notification des décisions prises à son égard : L'article L3211-3 du Code de la santé publique dispose que : ' Lorsqu'une personne atteinte
Source officielleJ.L.D.
67f021ce02fc178212f7d93f
4 avril 2025
4 avril 2025
L3211-12-2 et L3222-5-1 du Code de la santé publique ; Vu les articles L3211-1 et suivants, L.3212-1 et suivants, L3222-5-1, R3211-34 et suivants du Code de la santé publique ; Vu la décision du directeur
Source officielleCour d'Appel
6253cc2bbd3db21cbdd8f57d
3 mai 2012
3 mai 2012
Armand X... avenue... à La Rochelle au site d'Aytré et qu'on ne peut donc considérer ce temps de trajet comme dépassant le temps normal, dans les termes de l'article L3121-4 du code du travail. que M.
Source officielleJ.L.D.
67f021c802fc178212f7d88a
4 avril 2025
4 avril 2025
L3211-12-2 et L3222-5-1 du Code de la santé publique ; Vu les articles L3211-1 et suivants, L.3212-1 et suivants, L3222-5-1, R3211-31 et suivants du Code de la santé publique ; Vu les pièces du dossier
Source officielle4e chambre civile
662b43c3fe254500083148b2
25 avril 2024
25 avril 2024
, particulièrement en son article 47 relatif aux sanctions effectives, proportionnées et dissuasives incluant la forclusion de l'action édictée à l'article L311-52 devenu R312-35 du code de la consommation
Source officielleJ.L.D.
677ecd79b01eea4cf01a379f
8 janvier 2025
8 janvier 2025
L3211-12-2 et L3222-5-1 du Code de la santé publique ; Vu les articles L3211-1 et suivants, L.3212-1 et suivants, L3222-5-1, R3211-34 et suivants du Code de la santé publique ; Vu l’ordonnance rendue
Source officielleJ.L.D.
686425e40bb2f8a66ca5fc19
1 juillet 2025
1 juillet 2025
L3211-12-2 et L3222-5-1 du Code de la santé publique ; Vu les articles L3211-1 et suivants, L.3212-1 et suivants, L3222-5-1, R3211-34 et suivants du Code de la santé publique ; Vu les pièces du dossier
Source officielleJ.L.D.
67f416634e0040aa3735cb3f
5 avril 2025
5 avril 2025
L3211-12-2 et L3222-5-1 du Code de la santé publique ; Vu les articles L3211-1 et suivants, L.3212-1 et suivants, L3222-5-1, R3211-34 et suivants du Code de la santé publique ; Vu les pièces du dossier
Source officiellePage 46 sur 105