L3111-12-1 du code de la santé publique ont été respectés ; Les pièces produites au dossier et notamment les certificats médicaux et l’avis motivé en date du 11/07/24 confirment que l’état de l’intéressé

L3211-12-1 et les articles R 3211-9 et suivants du code de la santé publique ; Vu l’article 435 du code de procédure civile ; Vu la requête de Monsieur le Directeur de l’hôpital reçue en date du 11/

L3211-12-1 et les articles R 3211-9 et suivants du code de la santé publique ; Vu l’article 435 du code de procédure civile ; Vu la requête de Monsieur le Directeur de l’hôpital reçue en date du 11/

Il convient d’ordonner la reprise de la procédure en vente forcée comme précisé au dispositif en application des articles R 322-22 à R322- 26 du code des procédures civiles d’exécution.

L311-6 de ce code.

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 février 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Fléville-devant-Nancy à sa

d'anesthésie et de réanimation, les examens biologiques post-opératoires ; 9) les feuilles de température et de soins infirmiers ; 10) le double du cahier de transmissions des consignes thérapeutiques ; 11

En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission rappelle, d'une part, que l'article L1111-7 du code de la santé publique reconnaît le droit à toute personne d'accéder

2025 Vidant notre délibéré remis à ce jour, dans l’instance en fixation d’indemnités d’expropriation poursuivie Par : Société L’ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER DE GRAND EST-EPFGE [Adresse 12] [Adresse 11

L311-1 du code des relations entre le public et l’administration et des articles L124-1 et suivants du code de l'environnement.

SUR CE, Sur la créance Les conditions des articles L 311-2 et L311-6 du Code des Procédures Civiles d’Exécution sont réunies en l’espèce, le créancier justifiant d’un titre exécutoire, à savoir : -

l'Union syndicale Solidaires 93 Sud agissant au nom et pour le compte de Madame X, et Madame X ont saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11

La commission estime par conséquent que l'ensemble des documents administratifs sollicités constituent des documents communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311

L311-11 et suivants du code de la consommation et l'article 1134 du code civil (devenu article 1103) : la confirmation du jugement entrepris en toutes ses dispositions, le rejet de toutes les demandes

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE ■ GREFFE DU juge des libertés et de la détention ORDONNANCE DE MAINTIEN PROLONGATION D’HOSPITALISATION COMPLÈTE (PROCÉDURE DE SAISINE OBLIGATOIRE) article

Les délais de saisine de l’article L3111-12-1 du code de la santé publique ont été respectés.

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