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6 249 résultats pour « article L321-23-2 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Avis

CADA:20163358

Appel

15 septembre 2016

15 septembre 2016

Il estime pour autant que le demandeur, ne pouvant se prévaloir de la qualité d'intéressé au sens de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, ne saurait obtenir cette

Source officielle

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CA

EXPROPRIATIONS

64379d409477fe04f5cc62f5

Appel

12 avril 2023

12 avril 2023

Le 23 janvier 2023, M.

Source officielle
CA

EXPROPRIATIONS

64379d479477fe04f5cc62f9

Appel

12 avril 2023

12 avril 2023

- condamner la SCI et les consorts [E] à lui verser la somme de 2 000 euros au titre des frais irrépétibles sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre 1-11 HO

689437345b43bcd1194a9566

Appel

5 août 2025

5 août 2025

Le psychiatre conclut que l'état clinique du patient ne permet plus une prise en charge sous la forme prévue au 2° de l'article L321 1-2-l et nécessite sa réintégration en hospitalisation compléte conformément

Source officielle
CA

Avis

CADA:20224005

Appel

21 juillet 2022

21 juillet 2022

La Commission rappelle que le dossier fiscal d’un contribuable lui est communicable, en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, sous réserve de l’occultation

Source officielle
CA

Avis

CADA:20165338

Appel

26 janvier 2017

26 janvier 2017

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 novembre 2016, à la suite du refus opposé par le préfet du Loiret à sa demande de

Source officielle
TJ

Chambre 27 / Proxi fond

680a7c5fc9134b6bc8ff3600

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

700 du code de procédure civile et aux entiers dépens de l'instance,ordonner la capitalisation de ces intérêts à compter de la date de l’assignation dans les conditions de l’article 1343-2 du code civil

Source officielle
CA

1re chambre 2e section

6036d2e5a7ded77117192d2c

Appel

18 août 2015

18 août 2015

mai 2012, date de la sommation, et sur le solde à compter de la présente décision, Aux termes de l'article L311-23, aucune indemnité ni aucun frais autre que ceux mentionnés aux article L311-24 et

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb80bd3db21cbdd8da5f

Appel

30 mars 2011

30 mars 2011

En conséquence, elle conclut à la confirmation de la décision entreprise et réclame le paiement de la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre 17 (SC)

64379db99477fe04f5cc63c8

Appel

12 avril 2023

12 avril 2023

En vertu de l'article L3216-1 du code de la santé publique le juge des libertés et de la détention connaît des contestations mentionnées au premier alinéa du présent article dans le cadre des instances

Source officielle
TJ

Chambre 29 / Proxi fond

69de82e0cdc6046d473bf41f

T. Judiciaire

14 avril 2026

14 avril 2026

Sur la nullité du contrat de crédit Il résulte des articles L312-19, L 312-25 et L312-47 du code de la consommation que, pendant un délai de sept jours à compter de l’acceptation du contrat, aucun paiement

Source officielle
TJ

JCP

67fea13a7a459da3dcde9e80

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

L311-1 et suivants et R312-35 du code de la consommation, des articles 1103, 1104 et 1231-6 du code civil et des articles 514 et 515 du code de procédure civile, de : condamner Monsieur [X] - [P] [R][

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CA

Avis

CADA:20172178

Appel

21 juillet 2017

21 juillet 2017

; 2) 1/3 ; 3) 1/3 bis ; 4) 1/16 ; 5) 2/15 à 2/17 ; 6) 2/19 à 2/21 ; 7) 2/23 à 2/28 ; 8) 2/31 ; 9) 2/33 à 2/35 ; 10) 3/4 ; 11) 5/24 ; 12) 5/31 ; 13) 5/39 ; 14) 5/42 ; 15) 5/44 ; 16) 5/45 ; 17) 5/50

Source officielle
CA

Avis

CADA:20224004

Appel

21 juillet 2022

21 juillet 2022

La Commission rappelle que le dossier fiscal d’un contribuable lui est communicable, en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, sous réserve de l’occultation

Source officielle
CA

1re chambre civile

68f3209879ac4fbe1d877765

Appel

17 octobre 2025

17 octobre 2025

Sur l'appel : En vertu de l'article L3211-12 du code de la santé publique, le magistrat du siège du tribunal judiciaire chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés dans le

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CA

Cour d'Appel

ébouté la BFC-AG de l'ensemble de ses demandes dirigéesc/Mme X

6253cc2ebd3db21cbdd8f649

Appel

17 février 2012

17 février 2012

Elle considère que le tribunal a fait une mauvaise application des dispositions de l'article L 311-37 du code de la consommation combinées à tort avec celles de l'article L311-3 du même code.

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CA

2ème CHAMBRE CIVILE

6274bc332799a9057d5dcfc3

Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

[U] demande à la cour, au visa des articles L.311-2, L.311-4, L.311-6 et R.322-15 du code des procédures civiles d'exécution : - de confirmer le jugement déféré en ce qu'il prononce la prescription

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 12

652e261a92ba0983187684d3

Appel

16 octobre 2023

16 octobre 2023

MOTIFS, L'article L 3211-2-1 du Code de la santé publique dispose qu' I.

Source officielle
TJ

JCP FOND

686c3dc6dd7001754d625585

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

En réponse aux prétentions et moyens du défendeur, elle soutient avoir respecter ses obligations contractuelles, et notamment prescriptions des articles L312-16 et L312-17 du code de la consommation, en

Source officielle
TJ

Annexe Rue de Crosne

6a0f63c9cdc6046d477ceffd

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l’article L312-2 du code de la consommation, la location avec option d’achat est assimilée à une opération de crédit, et est soumise aux dispositions d’ordre public

Source officielle