TRIBUNAL JUDICIAIRE d’[Localité 6] (Site Coubertin) N° RG 25/00233 N° Portalis DBY2-W-B7J-H2H2 JUGEMENT du 1er juillet 2025 Minute n° 25/00634 S.A.S.

(2e alinéa), 1844 (1er alinéa) et 1844-1 (2e alinéa) et de l'article L. 411-1 du code monétaire et financier.

L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que cet article permet la délivrance d'un titre de séjour portant mention " salarié " par renvoi aux articles L421-

Au vu de la valeur supérieure à 25 % de ce taux prévisible, la caisse a, au visa de l'article L461-1 4è du code de la sécurité sociale, soumis la demande au comité régional des maladies professionnelles

L452-2 du code de la sécurité sociale dispose que l'assuré social a droit à une majoration de la rente qu'il perçoit ou du capital.

Au fond: Aux termes de l’article L411-1 du Code de la sécurité sociale « est considéré comme accident du travail, qu’elle qu’en soit la cause, l’accident survenu par le fait ou à l’occasion du travail

abstraction faite de motifs surabondants, annuler ce congé ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les consorts X... aux dépens ; Vu l'article

- N° RG 25/00847 - N° Portalis DB2Y-W-B7J-CED7D Date : 08 Octobre 2025 Affaire : N° RG 25/00847 - N° Portalis DB2Y-W-B7J-CED7D N° de minute : 25/00494 Formule Exécutoire délivrée le :

Bien que régulièrement assigné par acte remis suivant les dispositions de l'article 656 du Code de procédure civile, et convoqué en vertu de l'article 471 du Code de Procédure Civile, le défendeur n'a

Elle soutient que : - l'acte contesté est entaché de défaut de motivation ; - son dossier de demande était complet ; - elle remplit l'ensemble des conditions posées par l'article L421-23 du code

L412-8 du code rural.

MOTIFS DE LA DECISION : Sur la recevabilité de la demande : Conformément aux dispositions de l'article 24 de la Loi N°89-462 du 6 juillet 1989, l'assignation en date du 25 février 2025 a été notifiée

demandes autres plus amples ou contraires Il n’y a pas matière à faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DECISION : Sur la recevabilité de la demande Conformément aux dispositions de l'article 24 de la Loi N°89-462 du 6 juillet 1989, l'assignation en date du 25 février 2025 a été notifiée au

Copie exécutoire délivrée le : à : Me Xavier VAN GEIT Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR référé N° RG 24/00280 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3W7N N° MINUTE : 7 ORDONNANCE DE REFERE rendue le 25

L422-1 à L422-33.”

Sur l’article 700 du code de procédure civile Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens, ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l’autre

23 et 24 V de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, Vu les articles L412-3 et L412-4 du Code des procédures civiles d'exécution, Confirmer le jugement rendu le 17 octobre 2022 par le juge des contentieux