succombante aux dépens, en application des articles 695 et suivants du code de procédure civile.

450 alinea 2 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile ; Y ajoutant : -condamner Mme [T] ou qui mieux le devra à lui payer la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; -condamner

du Code de Procédure Civile.

L412-1 du Code des procédures civiles d'exécution et DEBOUTER GIRONDE HABITAT au titre de sa demande de relative à l'article 700 du Code de procédure civile ; -CONDAMNER GIRONDE HABITAT à payer une somme

sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, - condamner Monsieur [D] [M] aux dépens.

472 du Code de Procédure Civile que ses prétentions sont régulières, recevables et bien fondées.

L412-1 du code des procédures civiles d’exécution.

L412-1 du code des procédures civiles d’exécution.

[X] [K] [Y] [V], régulièrement assigné selon la procédure de l'article 659 du code de procédure civile, n'a pas comparu.

La SA LOGIREM ne justifie d'aucun motif particulier autorisant que le délai de deux mois prévu à l'article L412-1 du code des procédures civiles d'exécution afin que le locataire quitte les lieux soit

L412-1 du Code des Procédures Civiles d'Exécution ; - autoriser le transport des meubles dans un garde-meuble ; - condamner Monsieur [C] [T] au paiement : - de la somme de 941,92 euros au titre des loyers

Sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie qui succombe est condamnée aux dépens.

[I] (LRAR) - exécutoire délivrée le : à : SCI MARCAL par le biais de Me MOHRANGE (case) 1/4 /4 EXPOSE DU LITIGE Vu les dispositions de l'article 455 du Code de procédure civile ; Vu l’ordonnance

455 du code de procédure civile.

L’article 4 alinéa 1er du code de procédure civile dispose que l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties.

Sur la demande formulée au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile Attendu que l’article 700 du Code de Procédure Civile prévoit que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut

700 du code de procédure civile, et aux dépens.