Aux termes de l'article L4121-1 du code du travail, l'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.

[O] [U] A titre liminaire, sur la qualification du contrat, il sera rappelé qu'en application de l'article 12 du code de procédure civile, le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui

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Un état des lieux de sortie non contradictoire a été établi le 12 mars 2024.

Un commandement de payer visant la clause résolutoire et rappelant les dispositions de l'article 24 de la Loi N°89-462 du 6 juillet 1989 et de l'article 6 de la Loi du 31 mai 1990 a été signifié aux locataires

L'assignation a été dénoncée au PREFET DE [Localité 4] le 19/12/2023.

EXPOSE DES MOTIFS : Sur la demande de suspension de la procédure d'expulsion : En application des articles L412-3 et L 412-4 du Code des procédures civiles d'exécution, le juge peut accorder des délais

Après avoir fait l'objet d'arrêts de travail le 23 décembre 2017 et le 12 janvier 2018, elle a consulté le 22 janvier 2018 le médecin du travail qui a présenté des propositions de mesures individuelles

L'affaire a été appelée à l'audience du 12 mars 2023 et renvoyée à deux reprises.

exigées à l'article 7g et 24 de la loi du 6 juillet 1989.

[E] est également suivi par un psychiatre, le docteur [F] ([12] [Localité 25]) ».

L'affaire a été mise en délibéré au 25 octobre 2023 par mise à disposition au greffe par application des dispositions de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

En vertu de l'article L412-4 du Code des Procédures Civiles d'Exécution, les délais sont de 1 mois à 1 an.

MOTIFS DE LA DECISION : Sur la régularité de la procédure : Conformément aux dispositions de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989, l’assignation a été régulièrement notifiée au représentant de l’

Société DOMOFRANCE, SA D’HLM RCS BORDEAUX 458 204 963 [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Mme [T] [H] (Membre de l’entreprise) munie d’un pouvoir spécial DEFENDEUR : Monsieur [B] [Z] né le 12