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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cdd3bd3db21cbdd949e8
27 août 2020
27 août 2020
Dans ses dernières conclusions du 23 avril 2020, il demande à la cour de : Vu les anciens articles 1134 et 1147 du Code civil, Vu l'article 1343-5 du Code civil, Vu les pièces versées aux débats, Vu le
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG
ECLI:CE:ECHR:1999:1123DEC002650795
23 novembre 1999
23 novembre 1999
It follows that this part of the application is manifestly ill-founded within the meaning of Article 35 § 3 of the Convention and must be rejected in accordance with Article 35 § 4.
Source officielle3e chambre
5fdd37ac486601a06cba58bc
27 septembre 2018
27 septembre 2018
. - RCS n°378716419 - 19 -21 [...], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège 3/ SARL ACT PERFORMANCE RCS n° 399 846 351 [...]
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 1
696a57f6cdc6046d4789e674
15 janvier 2026
15 janvier 2026
Ces dispositions sont applicables à la procédure de liquidation judiciaire par application de l'article L. 641-3 du code de commerce.
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
616282367a007b88ee1566f6
30 mai 2013
30 mai 2013
L512-3 du Code de commerce, constater que le billet à ordre de 12 000 euros avalisé par eux ne comporte aucune mention d'intérêt contractuel quelconque, et, en conséquence, débouter la B.P.N. de sa demande
Source officielleChambre Commerciale
64ae4af2a1775905dba3bbb0
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Selon ses conclusions remises le 27 décembre 2022, elle demande à la cour, au visa des articles L511-1 et suivants, R511-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, des articles L141-3 et
Source officielle4ème chambre commerciale
63d22a7b9b3c8605deec1f3c
25 janvier 2023
25 janvier 2023
Or ce sursis à statuer est justifié pour une bonne administration de la justice dans la mesure où, en vertu de l'article L216-3 du code de l'organisation judiciaire, le juge de l'exécution doit trancher
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
64c35c26f01612d969defe8f
27 juillet 2023
27 juillet 2023
Pour répondre à l'argumentation du salarié visant à écarter l'application du barème ci-dessus rappelé, la Cour relève qu'il est désormais admis que les dispositions des articles L.1235-3, L.1235-3-1 et
Source officielle3ème chambre
64a9002303029105dbedc3fc
7 juillet 2023
7 juillet 2023
n°1 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme, - vu l'article 1302-3 du code civil et le comportement fautif de l'établissement public Pôle Emploi, réduire le montant du trop perçu à de plus
Source officielle9ème chambre 1ère section
662fe5c3b89538338ecde71f
29 avril 2024
29 avril 2024
rédaction applicable au présent litige et de l'article L512-2 du code des procédures civiles d'exécution, de : “- Dire et juger recevable et bien fondée la Société CREDIT LOGEMENT en ses demandes. - Condamner
Source officielle2ème Chambre
627df8ff0d41e0057d43e4f3
12 mai 2022
12 mai 2022
[D] [B] et Mme [P] [J] épouse [B], appelants, demandent à la cour sur le fondement des articles L. 221-18 2, L. 221-20, L. 242-1 et L. 111-1 et suivants du code de la consommation, ainsi que des articles
Source officielleCour d'Appel
6253cdcdbd3db21cbdd94855
15 janvier 2020
15 janvier 2020
L'exigence posée par l'article L. 450-4, alinéa 2 du code de commerce est ainsi respectée.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
64c35c26f01612d969defe8b
27 juillet 2023
27 juillet 2023
[J] le 3 novembre 2017, qui a été placé en arrêt de travail; M.
Source officielle6ème chambre 2ème section
6a10a17dcdc6046d479af9e7
22 mai 2026
22 mai 2026
En toutes hypothèses : PRONONCER l'exécution provisoire de la décision à intervenir ; CONDAMNER la SCCV LES [Localité 3] DE [X] à payer à Madame, Monsieur [V] la somme de 3.000 euros au titre de l'article
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
64f6c4f0ed0253d969201d10
4 septembre 2023
4 septembre 2023
Par dernières conclusions notifiées par voie électronique le 16 mars 2023, la société Parfin demande à la cour de : Vu les articles 1147 et suivants du code civil ; Vu l'article L541-8-1 du code monétaire
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00677
15 avril 2015
15 avril 2015
L542l-3 alors applicables).
Source officielleChambre civile 1-6
6969e2bccdc6046d477d79b8
15 janvier 2026
15 janvier 2026
[S] [P] à payer à Mme [U] [P] la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; -rejeté toute autre demande plus ample ou contraire des parties ; -condamné in solidum M.
Source officielle8ème chambre 1ère section
67f6bbd5a9d5adc26061f35c
8 avril 2025
8 avril 2025
destinés à la consommation humaine, Vu l'article 1240 du Code civil, Vu l'article L541-2 du Code de l'Environnement, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, Vue la jurisprudence, Vues les pièces
Source officiellePôle 5 - Chambre 11
69d09f33cdc6046d4710c067
3 avril 2026
3 avril 2026
[Localité 3] immatriculée au RCS de NANTERRE sous le numéro 434 689 329 SAS MALTEM CONSULTING GROUP agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux en exercice, domiciliés en cette
Source officiellePôle Civil section 2
68f2ae58e97b8c182997914b
3 juillet 2025
3 juillet 2025
la version applicable au litige, l’article 1382, devenu l’article 1240 du code civil, les articles 63 et suivants du code de procédure civile, au visa du code de l’environnement, et sous bénéfice de l
Source officiellePage 46 sur 49