conformément à l'article L. 141-23. " 14.

[I] a contesté cette décision et sollicité la mise en oeuvre d’une expertise médicale ordonnée par le tribunal par jugement du 31 août 2022 conformément aux dispositions des articles L. 141-1; L. 141-3

D. 3231-6 du code du travail, ensemble l'article 5-4 de la convention collective du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire ; 2°/ que l'article D. 141-3 recod.

1147 du code civil, dans sa rédaction applicable en l'espèce, ensemble les articles L. 141-1, II, et L. 141-3 du code de commerce.

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 141-1, L. 162-20, R. 162-21 et R. 142-24 du Code de la sécurité sociale ; Attendu

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses troisième et quatrième branches : Vu les articles L. 141-1

La commission relève toutefois que l'association Per Lou Mies Vieure fait valoir sa qualité d'association agréée de protection de l'environnement, au sens de l'article L.141-1 du code de l'environnement

Aux termes de l'article L. 141-4 du code du sport : " Le Comité national olympique et sportif français est chargé d'une mission de conciliation dans les conflits opposant les licenciés, les agents sportifs

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 141-1 du Code de la sécurité

... des fins de la poursuite du chef d'infractions au code de la consommation ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 10 mars 2015 où étaient présents dans la formation prévue à l'article

civile, ensemble l'article L 141-1 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que la caisse primaire d'assurance maladie s'est pourvue en cassation contre un arrêt par lequel la cour d'appel, saisie

CIVIL AURAIENT ETE TRANSFERES PAR L'ETAT A LA SOCIETE AERONAUTIQUE MARCEL DASSAULT SANS QU'IL SOIT BESOIN D'AVOIR RECOURS A LA FINALITE ECONOMIQUE DE LA NOTION D'EXPLOITATION, TELLE QUE DEFINIE PAR L'ARTICLE

L 141-1 du Code de la sécurité sociale, qu'elle a donc violé par fausse application ainsi que l'article R 142-24 du même code ; et alors, selon le moyen unique du pourvoi incident : 1 / que les

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 141-1, R. 322-10-6 et

prestations en espèces au titre de la législation professionnelle au-delà du 21 décembre 1987, par référence aux conclusions de l'expertise technique mise en oeuvre par la caisse, alors qu'il résulte de l'article

est renvoyé à l’article L.141-1, il s’impose à l’intéressé comme à la caisse.

prenait pas en compte un des comptes rendus médicaux présentés par l'assurée ; qu'en décidant de combler cette lacune par la mise en oeuvre d'une expertise judiciaire, la cour d'appel a violé les articles

est renvoyé à l’article L. 141-1, il s’impose à l’intéressé comme à la Caisse.