320 Code de procédure civile de la Polynésie française.

144 et 148-1 du Code de Procédure Pénale ;EN LA FORME, reçoit Bachir X... en sa demande de mise en liberté,AU FOND, la rejette Ordonne son maintien en détention ;LE TOUT conformément aux articles visés

Selon ses conclusions remises le 5 décembre 2022, elle demande à la cour, au visa de l'article L.145-46 I du code de commerce, des articles 1304 (ex. 1178) 1221 et 1231 du code civil': - de la déclarer

Se prévalant de désordres imputés à la société Ereca Méditerranée, la société Objectif Training a sollicité, au visa de l'article 145 du code de procédure civile, et obtenu une expertise judiciaire par

[T] demande à la cour de : Vu les articles 4, 5, 954, 910 -4 du code de procédure civile, vu les articles 2305 et 2306, 1857, 2309 et 2310 du code civil, vu l'article L.643-11 I du code de commerce

celles de l'article L. 233-7 du code de commerce), de manière agrégée, alors il faudrait modifier les dispositions législatives nationales, comme l'autorise la directive OPA. 115.Au regard du risque

L. 1233-58, II, alinéa 5, du code du travail. 14.

Après avoir adressé le mémoire prévu par l'article R. 145-27 du code de commerce, la SEM Pau Pyrénées a fait assigner la SARL Oudoul 64, par acte du 14 décembre 2016, à comparaître devant le juge des loyers

L. 311-37 du code de la consommation.

 L.145-41 alinéas 1 et 2 du code de commerce, 1343-5 du code civil de : « ' Prendre acte de l'accord intervenu entre les parties, ' Prendre acte de ce que Val d'Oise Habitat accepte de renoncer a

et à lui verser une somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

et à lui verser une somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

de la période triennale en cours » ; que la société Orpéa s'appuie sur l'article L. 145-4 alinéa 2 du code de commerce qui prévoit la faculté pour le preneur de donner congé à l'expiration d'un période

MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur l'acquisition de la clause résolutoire et ses conséquences : L'article L. 145-41 du code de commerce dispose que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation

Sur l'indemnité d'éviction : L'article L. 145-14 du Code de commerce énonce : 'Le bailleur peut refuser le renouvellement du bail.

L.145-1 et suivants du code de commerce ; - Jugé que le congé donné le 29 mai 2019 par la société Brossette prend effet le 31 mai 2022 conformément à l'article L.145-4 du code de commerce ; - Rejeté

[T] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

I... est toujours le représentant légal de la société ; sur l'article L. 651-2 du code de commerce : l'article L. 651-2 du code de commerce dispose que : « Lorsque la liquidation judiciaire d'une personne