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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3e Section - 2e Chambre

DTA_2206462_20240613

Administratif

13 juin 2024

13 juin 2024

Aux termes de l'article L. 112-3 du code des relations entre le public et l'administration : " Toute demande adressée à l'administration fait l'objet d'un accusé de réception () ".

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2101995_20220912

Administratif

12 septembre 2022

12 septembre 2022

D'autre part, en vertu de l'article L. 112-2 du code des relations entre le public et l'administration, ne sont applicables aux relations entre l'administration et ses agents ni les dispositions de l'article

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2000674_20231228

Administratif

28 décembre 2023

28 décembre 2023

D'autre part, en vertu des dispositions de l'article L. 112-2 du code des relations entre le public et l'administration, la règle énoncée au premier alinéa de l'article L. 112-6 du même code, selon laquelle

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2501410_20251218

Administratif

18 décembre 2025

18 décembre 2025

Aux termes de l’article L. 112-3 du code des relations entre le public et l’administration : « Toute demande adressée à l'administration fait l'objet d'un accusé de réception ».

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2102591_20221025

Administratif

25 octobre 2022

25 octobre 2022

Ensuite, en vertu de l'article L. 112-2 du code des relations entre le public et l'administration, ne sont applicables aux relations entre l'administration et ses agents ni les dispositions de l'article

Source officielle
TA

Aide sociale

DTA_2400440_20251126

Administratif

26 novembre 2025

26 novembre 2025

L’article L. 112-3 du code des relations entre le public et l’administration précise que toute demande adressée à l’administration fait l’objet d’un accusé de réception en dehors d’exception dont ne relève

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2204954_20260203

Administratif

3 février 2026

3 février 2026

D’autre part, en vertu de l’article L. 112-2 du code des relations entre le public et l’administration, ne sont applicables aux relations entre l’administration et ses agents ni les dispositions de l’article

Source officielle
TA

2e Section - 2e Chambre

DTA_2311471_20251215

Administratif

15 décembre 2025

15 décembre 2025

D’autre part, en vertu de l’article L. 112-2 du code des relations entre le public et l’administration, ne sont applicables aux relations entre l’administration et ses agents ni les dispositions de l’article

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2209892_20260217

Administratif

17 février 2026

17 février 2026

En vertu de l’article L. 112-2 du code des relations entre le public et l’administration, ne sont applicables aux relations entre l’administration et ses agents ni les dispositions de l’article L. 112-

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2300510_20251016

Administratif

16 octobre 2025

16 octobre 2025

En premier lieu, en vertu de l’article L. 112-2 du code des relations entre le public et l’administration, ne sont applicables aux relations entre l’administration et ses agents ni les dispositions de

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2204589_20250204

Administratif

4 février 2025

4 février 2025

Aux termes de l'article L. 112-2 du même code : " La publication d'un plan d'alignement attribue de plein droit à la collectivité propriétaire de la voie publique le sol des propriétés non bâties dans

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2300745_20240530

Administratif

30 mai 2024

30 mai 2024

En vertu de l'article L. 112-2 du code des relations entre le public et l'administration, ne sont applicables aux relations entre l'administration et ses agents ni les dispositions de l'article L. 112-

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200877

Cassation

20 juin 2019

20 juin 2019

R. 112-2 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu que l'obligation générale d'information dont sont débiteurs les organismes de sécurité sociale envers les assurés, en application de l'article R

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2304072_20250116

Administratif

16 janvier 2025

16 janvier 2025

prévues par le décret mentionné à l'article L. 112-11 () ".

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2400796_20250428

Administratif

28 avril 2025

28 avril 2025

D'autre part, aux termes de l'article L. 112-3 du code des relations entre le public et l'administration : " Toute demande adressée à l'administration fait l'objet d'un accusé de réception ".

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2306486_20250307

Administratif

7 mars 2025

7 mars 2025

Aux termes de l'article R. 112-5 du même code : " L'accusé de réception prévu par l'article L. 112-3 comporte les mentions suivantes : / 1° La date de réception de la demande et la date à laquelle, à défaut

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_20MA04680_20220510

Admin. Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

D’autre part, en vertu de l’article L. 112-2 du code des relations entre le public et l’administration, ne sont applicables aux relations entre l’administration et ses agents ni les dispositions de l’article

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2004366_20221208

Administratif

8 décembre 2022

8 décembre 2022

En vertu de l'article L. 112-2 du code des relations entre le public et l'administration, ne sont applicables aux relations entre l'administration et ses agents ni les dispositions de l'article L. 112

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2012:C201572

Cassation

4 octobre 2012

4 octobre 2012

X... le 30 août 1996 ne comporte aucune mention relative à la prescription, en dépit de l'article R 112-1 du code des assurances, selon lequel les polices d'assurance doivent rappeler les dispositions

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2203818_20250604

Administratif

4 juin 2025

4 juin 2025

Aux termes de l'article L.112-4 du code de l'éducation : " Pour garantir l'égalité des chances entre les candidats, des aménagements aux conditions de passation des épreuves orales, écrites, pratiques

Source officielle

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