* sur les conséquences du licenciement * sur l'indemnité compensatrice de préavis et les congés payés afférents En application des articles L. 1234-1 et L. 1234-5 du code du travail, l'indemnité

L. 1232-1 et L. 1235-3 du code du travail ; Mais attendu, qu'abstraction faite d'un motif erroné mais surabondant critiqué par la première branche du moyen, la cour d'appel, après avoir constaté que

Selon l'article L.1233-3 du code du travail, dans sa version applicable au litige, constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs

L.1234-1 du code du travail.

Vu le mémoire, enregistré le 29 septembre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour Mme Danièle A, demeurant ..., en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du

L.1233-4.

une rémunération imposable, sous réserve des dispositions suivantes. / Ne constituent pas une rémunération imposable : 1° Les indemnités mentionnées aux articles L. 1235-1, L. 1235-2, L. 1235-3, L. 1235

L. 1235-10 et L. 1233-62 du code du travail dans leur rédaction applicable aux faits du litige.

Par application des articles L. 1234-1 et L. 1234-5 du code du travail, il lui est dû également la somme de 14 508,15 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis outre celle de 1 450,81 euros à

N..., ès qualités ; Sur le rapport de Mme Depelley, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen

Conformément à l'article L 1233-4 al 1 du code du travail, nous avons effectué des recherches de reclassement à des postes équivalents dans des sociétés similaires qui sont sans succès.

En conséquence, Statuant à nouveau : Vu les dispositions des articles L. 1232-6, L. 1233-16, L. 1242-15, L. 6321-1, L. 1233-3, L. 1233-4 du code du travail; AU PRINCIPAL, DIRE ET JUGER que la rupture

pas l'énonciation d'un motif économique au sens de l'article L. 1233-3 du code du travail ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article L. 1233-3 et L. 1233-16 du code du travail

Sur les indemnités de fin de contrat : Sur la base d'un salaire brut mensuel de 1 638 euros (9 € x 182), l'indemnité de préavis qui est due à Mme Z... s'élève, en application de l'article L. 1234-1 du

Ce licenciement intervient conformément aux dispositions de l'article L. 641-4 du code de commerce et L. 1233-58, L. 1233-59 et L. 1233-60 du code du travail.

L. 521-1 du code de justice administrative et de l'article L. 1232-6 du code du travail.

AUX MOTIFS PROPRES QUE 2°) Sur les griefs: qu'il résulte des articles L. 1232-1 et L. 1234-1 du code du travail que la faute grave, dont la charge de la preuve incombe à l'employeur, est celle

L. 1233-32 du code du travail, ensemble les articles 1147 du code civil, devenu l'article 1231-1 du même code, et 1134 alinéa 3 du code civil, devenu l'article 1104 du même code ; 2°) ALORS QU'en relevant