et l'invocation du principe de précaution fondé sur l'article 191 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne est inopérante ; - en tout état de cause, à supposer le principe de précaution

Vu : - la Constitution, notamment la Charte de l'environnement à laquelle renvoie son Préambule ; - le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, notamment son article 191 ; - le code de

lors appelée à statuer », la cour d'appel a violé les articles 188, 189 et 191 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 ; 2°/ que le rapporteur transmet le rapport d'instruction au président du conseil

MAIS SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1 DU DECRET DU 29 DECEMBRE 1945 ET LES ARTICLES 190 ET 191 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE DANS LEUR REDACTION ANTERIEURE A L'ORDONNANCE DU 22 DECEMBRE 1958 ;

; 2°/ Les dispositions des articles 22-1, 22-2, 23, 24, 25 et 25-1 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, relatives à la discipline des avocats, en ce qu'elles ne prévoient aucun délai de prescription

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le deuxième et le troisième moyens de cassation, pris : Le deuxième : de la violation de l'article 14 de la loi du 10 mars 1927, 191, 592 et 593 du Code de procédure

. : Monsieur A... et Madame GIROT, conseillers tous trois désignés conformément à l'article 191 du Code de Procédure Pénale GREFFIER : Madame DURAND MINISTERE B... : représenté aux débats par Monsieur

LA COUR, Vu l'article 575, alinéa 2. 6°, du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne

A.444-191 V du code du commerce ; - Autorisé la partie saisie à poursuivre la vente amiable des droits et biens immobiliers saisis dans les conditions prévues aux articles R.322-21 à R.322

A 444-191-V du code de commerce , faisant référence à l’application de l’émolument perçu par les notaires en application de l’article A 444-91.

Aux termes du VI de l'article 22 de l'ordonnance du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique, issu du I de l'article 191 de la loi du

soulevé, par mémoire, l'extinction de l'action publique par la prescription ; que les juges ont écarté cette exception ; En cet état : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

des articles 191 dans sa rédaction antérieure à la loi du 30 décembre 1987 applicable à l'espèce, et 592 du Code de procédure pénale, manque de base légale : " en ce que la chambre d'accusation qui

PAR CES MOTIFS LA COUR, Statuant en Chambre du conseil, Vu les articles 81, 82-1, 175, 183, 186, 186-1, 194, 198, 200, 216, 217 du Code de procédure pénale, En la forme, Déclare l'appel recevable

de province prévues à l'article 232 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre

ALORS QUE LES COMMISSIONS DU CONTENTIEUX NE POURRAIENT QUE CONTROLER LA LEGALITE DES SANCTIONS PRONONCEES PAR LAS CAISSES, SANS AVOIR A EN APPRECIER L'OPPORTUNITE ; MAIS ATTENDU QU'EN VERTU DES ARTICLES

tribunal pour enfants pour viols ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit commun aux demandeurs ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

, dans la procédure suivie contre personne non dénommée des chefs d'escroquerie, abus de confiance et tentative de vol, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu l'article