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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:497117.20241030
30 octobre 2024
30 octobre 2024
En second lieu, en vertu de l'article L. 2212-1 du code général des collectivités territoriales, le maire est chargé, sous le contrôle administratif du préfet, de la police municipale qui, selon l'article
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2503985_20250718
18 juillet 2025
18 juillet 2025
En second lieu, en vertu de l'article L. 2212-1 du code général des collectivités territoriales, le maire est chargé, sous le contrôle administratif du préfet, de la police municipale qui, selon l'article
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2309189_20231031
31 octobre 2023
31 octobre 2023
Aux termes de l'article L. 2212-1 du code général des collectivités territoriales : " Le maire est chargé, sous le contrôle administratif du représentant de l'Etat dans le département, de la police municipale
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02466_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
L. 2212-2 et du 1° de l'article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales, et non sur le fondement du 3° de l'article L. 2215-1 du même code ; cette mesure ne relève pas davantage de la
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02471_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
L. 2212-2 et du 1° de l'article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales, et non sur le fondement du 3° de l'article L. 2215-1 du même code ; cette mesure ne relève pas davantage de la
Source officielle5EME ET 7EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008189183
10 octobre 2003
10 octobre 2003
; Vu le décret n° 2000-277 du 24 mars 2000 fixant la liste des contraventions au code de la route prévue à l'article L. 2212-5 du code général des collectivités territoriales ; Vu le décret n° 2001-251
Source officielleTribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
DTA_2302998_20231230
30 décembre 2023
30 décembre 2023
En outre, en application de l'article R. 511-2 du même code et de l'article R. 556-1 du code de justice administrative, il est statué sur cette requête suivant la procédure de référé prévue à l'article
Source officielleTribunal Administratif de Pau
ORTA_2100116_20221121
21 novembre 2022
21 novembre 2022
l'urbanisme ou, subsidiairement, sur le fondement de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales ; 2°) d'enjoindre au maire de la commune d'Hendaye de faire dresser un procès-verbal
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2508800_20251224
24 décembre 2025
24 décembre 2025
nuisances sonores, la commune de Bordeaux, tout en indiquant à Mme C... que le maire est compétent pour lutter contre les bruits et les troubles de voisinage au titre de ses pouvoirs de police prévus à l’article
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2301823_20230801
1 août 2023
1 août 2023
et de secours liés à l'exécution de ses pouvoirs de police institués par les articles L. 2212-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales ".
Source officielle6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:450034.20211008
8 octobre 2021
8 octobre 2021
tribunal administratif en dépit du refus opposé à sa demande de report d'audience pour motif exceptionnel ; - d'une inexacte qualification juridique des faits et d'une erreur de droit au regard de l'article
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2203302_20220727
27 juillet 2022
27 juillet 2022
commune de Nice ; - il existe des moyens propres à créer un doute sérieux quant à la légalité de l'arrêté litigieux : il est entaché d'une erreur de droit en tant qu'il méconnait les dispositions de l'article
Source officielle2ème Chambre
DTA_2205642_20241106
6 novembre 2024
6 novembre 2024
Aux termes de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales : " La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques () ".
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT00182_20240216
16 février 2024
16 février 2024
En premier lieu, aux termes de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales : " La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques
Source officielle4ème Chambre
DTA_2002568_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
L'article L. 2212-2 de ce code dispose : " La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques.
Source officielleChambre 1-3
5fda2ce5514b8c7217ff8d77
19 septembre 2019
19 septembre 2019
pas visée dans les décisions administratives produites, il n'existe aucun texte législatif permettant à une commune de solliciter le remboursement des travaux qu'elle a exécutés d'office, et que les articles
Source officielle1ère chambre
DTA_2002075_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
D'autre part, aux termes de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales : " La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000030675495
28 avril 2015
28 avril 2015
décision de la présidente de Nantes métropole constitue une atteinte à son droit de propriété ; - l'atteinte à ce droit est manifestement illégale, l'arrêté ne pouvant être pris que sur le fondement de l'article
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2103705_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Le 6 mars 2014, le maire de la commune a pris, sur le fondement des pouvoirs de police qu'il tient de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales, un arrêté interdisant de pénétrer
Source officielle9ème chambre
DTA_2103272_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
par les articles L 2213-1 à L 2213-6 du code général des collectivités territoriales ".
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