ses documents graphiques sont opposables à toute personne publique ou privée (...) pour la création de lotissements (...) " ; qu'aux termes de l'article L. 442-1 de ce code, dans sa rédaction alors applicable

Aux termes de l'article L. 442-1 du code de l'urbanisme : " Constitue un lotissement la division en propriété ou en jouissance d'une unité foncière ou de plusieurs unités foncières contiguës ayant pour

R. 4422 du code de l'urbanisme : « Dans les communes ou parties de commune mentionnées à l'article R. 4421 … est subordonnée à l'obtention d'une autorisation préalable délivrée au nom de l'Etat la

ayant pour objet de créer un ou plusieurs lots destinés à être bâtis ". aux termes de l'article L. 442-14 du code de l'urbanisme : " Lorsque le lotissement a fait l'objet d'une déclaration préalable,

entre elles de relations commerciales établies au sens de l'article L. 442-6 du Code de commerce, et en refusant ainsi de rechercher, comme elle y était invitée, s'il n'existait pas entre ces parties

entre la SARL SIPP et la SAS MARIONNAUD n'est pas une relation commerciale établie, de l'avoir déboutée de sa demande tendant à voir juger l'existence de relations commerciales établies au sens de l'article

L. 442-2 du code de commerce, ensemble l'article 1240 du code civil et l'article 873, alinéa 2, du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 442-2 du code de commerce, 1240

L 442-6, I, 1° et 2° et L 441-7° du code de commerce, débouter la société [M] de toutes ses demandes et la condamner au paiement d'une somme de 30.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure

2004, et à titre subsidiaire sur la responsabilité délictuelle prévue à l’article L. 442-1 II du code de commerce.

38 de la loi du 1er septembre 1948 et de l'article L.442-3 du Code de la construction en précisant que l'article 38 de la loi du 1er septembre 1948 s'applique pour la période de 1981 au 12 novembre 1982

du tribunal de commerce de Paris pour le paiement de factures au bénéfice d' ENTROPIA, cette dernière a assigné la SNCF Réseau le 24 janvier 2018 devant le tribunal de commerce de Paris au visa des articles

La société LAIDEUZEL RESTAURATION soutient, ensuite, qu'en application de l'article L.442-6 2° du code de commerce, la société KARLSBRAU CHR engage sa responsabilité en l'ayant soumise à des obligations

L. 442-5, L. 442-5-1 et R. 442-44 du code de l’éducation.

est accompagnée, s'il y a lieu, du ou des certificats prévus à l'article R. 442-11. ".

Aux termes de l'article D. 442-3 du code de commerce, dans sa version issue du décret n°2009-1384 du 11 novembre 2009, il est énoncé que 'Pour l'application de l'article L. 442-6, le siège et le ressort

La société Borie Manoux rappelle que le recours aux dispositions de l'article L.442-6, I, 5° du code de commerce ne la prive pas d'invoquer celles de l'article 1134 du code civil.

auraient dû consister en une poursuite plus importante de ses investissements auprès de la société Usinex, n'a pas tiré les conséquences qui s'évinçaient de ses propres constatations en violation de l'article

articles L. 442-6 et L. 442-10 du Code de la construction et de l'habitation ; Attendu que toute clause ou stipulation tendant à imposer, sous une forme directe ou indirecte, un prix de location supérieur