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171 609 résultats pour « article l. 511 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

60794b649ba5988459c42de2

Cassation

26 octobre 1983

26 octobre 1983

305 DU CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION, DEVENU L'ARTICLE L 511-3 DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'URBANISME, PRIS UN ARRETE DE PERIL IMMINENT ENJOIGNANT AUX COPROPRIETAIRES DE L'IMMEUBLE SITUE

Source officielle
TA

8è ch Magistrat statuant seul

DTA_2108999_20240208

Administratif

8 février 2024

8 février 2024

l'article L. 511-2] ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Amiens

DTA_2202554_20220804

Administratif

4 août 2022

4 août 2022

Thérain, vice-président, en application de l'article L.511-2 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2311900_20231006

Administratif

6 octobre 2023

6 octobre 2023

Aux termes de l'article R. 511-2 du même code : " Lorsque l'autorité compétente demande à la juridiction administrative la désignation d'un expert en vertu de l'article L. 511-9, il est fait application

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2304199_20230407

Administratif

7 avril 2023

7 avril 2023

Aux termes de l'article R. 511-2 du même code : " Lorsque l'autorité compétente demande à la juridiction administrative la désignation d'un expert en vertu de l'article L. 511-9, il est fait application

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2304206_20230407

Administratif

7 avril 2023

7 avril 2023

Aux termes de l'article R. 511-2 du même code : " Lorsque l'autorité compétente demande à la juridiction administrative la désignation d'un expert en vertu de l'article L. 511-9, il est fait application

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2304224_20230411

Administratif

11 avril 2023

11 avril 2023

Aux termes de l'article R. 511-2 du même code : " Lorsque l'autorité compétente demande à la juridiction administrative la désignation d'un expert en vertu de l'article L. 511-9, il est fait application

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2302035_20230217

Administratif

17 février 2023

17 février 2023

Aux termes de l'article R. 511-2 du même code : " Lorsque l'autorité compétente demande à la juridiction administrative la désignation d'un expert en vertu de l'article L. 511-9, il est fait application

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2305916_20230517

Administratif

17 mai 2023

17 mai 2023

Aux termes de l'article R. 511-2 du même code : " Lorsque l'autorité compétente demande à la juridiction administrative la désignation d'un expert en vertu de l'article L. 511-9, il est fait application

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2305281_20230503

Administratif

3 mai 2023

3 mai 2023

Aux termes de l'article R. 511-2 du même code : " Lorsque l'autorité compétente demande à la juridiction administrative la désignation d'un expert en vertu de l'article L. 511-9, il est fait application

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2305345_20230505

Administratif

5 mai 2023

5 mai 2023

Aux termes de l'article R. 511-2 du même code : " Lorsque l'autorité compétente demande à la juridiction administrative la désignation d'un expert en vertu de l'article L. 511-9, il est fait application

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2307777_20230629

Administratif

29 juin 2023

29 juin 2023

Aux termes de l'article R. 511-2 du même code : " Lorsque l'autorité compétente demande à la juridiction administrative la désignation d'un expert en vertu de l'article L. 511-9, il est fait application

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2302358_20230227

Administratif

27 février 2023

27 février 2023

Aux termes de l'article R. 511-2 du même code : " Lorsque l'autorité compétente demande à la juridiction administrative la désignation d'un expert en vertu de l'article L. 511-9, il est fait application

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2308435_20230713

Administratif

13 juillet 2023

13 juillet 2023

Aux termes de l'article R. 511-2 du même code : " Lorsque l'autorité compétente demande à la juridiction administrative la désignation d'un expert en vertu de l'article L. 511-9, il est fait application

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007738344

Admin. suprême

23 décembre 1987

23 décembre 1987

R.511-18" ; qu'aux termes de l'article R.511-22 du même code : "avant le 25 octobre toute personne indûment omise peut demander son inscription à la commission départementale" instituée par l'article

Source officielle
CE

1 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007728713

Admin. suprême

1 avril 1987

1 avril 1987

ledit arrêt ayant sursis à statuer sur l'instance pendante entre Mme Y... et la société des établissements Broussaud et saisi le tribunal administratif de Limoges par application des dispositions de l'article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2301675_20231003

Administratif

3 octobre 2023

3 octobre 2023

Vu : - le code de la construction et de l'habitation, notamment son article L. 511-9 ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2601939_20260202

Administratif

2 février 2026

2 février 2026

Selon l’article R. 511-2 de ce code : « Lorsque l'autorité compétente demande à la juridiction administrative la désignation d'un expert en vertu de l'article L. 511-9, il est fait application des dispositions

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2202207_20220719

Administratif

19 juillet 2022

19 juillet 2022

une autre parcelle ; - méconnaît l'article L.511-10 du code de la construction et de l'habitation en ce qu'elle n'a pas respecté le principe du contradictoire ; - procède d'une erreur de fait ou

Source officielle
TA

Chambre 2

DTA_2202357_20230406

Administratif

6 avril 2023

6 avril 2023

Aux termes de l'article D. 511-51 du code de l'éducation : " La commission académique est présidée A le recteur d'académie ou son représentant () ".

Source officielle

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