785 du code de Procédure Civile.

aux dépens de l'instance et de rejeter la demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Sur la recevabilité La forclusion de l’action en paiement est une fin de non-recevoir qui doit être relevée d’office par le juge en vertu de l’article 125 du code de procédure civile comme étant d’ordre

Sur la recevabilité La forclusion de l’action en paiement est une fin de non-recevoir qui doit être relevée d’office par le juge en vertu de l’article 125 du code de procédure civile comme étant d’ordre

Sur la recevabilité de la demande : La commission rappelle que, conformément aux dispositions combinées des articles L342-1 et R311-12 du code des relations entre le public et l’administration, elle ne

toute application des articles 1231-6 et 1231-7 du code civil ainsi que celle de l'article L. 313-3 du code monétaire et financier, et de dire que cette somme ne produira aucun intérêt, même au taux légal

786 du Code de Procédure Civile).

700 du code de procédure civile, et de la condamner aux entiers dépens

La commission rappelle toutefois, à toutes fins utiles, que l'article 2449 du code civil, sur la mise en œuvre duquel elle est compétente pour se prononcer, en application du 1° du A de l'article L342-

700 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

compte tenu du plan de surendettement, il convient d'écarter toute application des articles 1231-6 et 1231-7 du code civil ainsi que celle de l'article L. 313-3 du code monétaire et financier, et de dire

700 du Code de procédure civile et les dépens.

L'article L341-1 du même code prévoit qu'en cas de non-respect de cette formalité, le prêteur est déchu du droit aux intérêts.

450 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile, ainsi qu'au paiement des entiers dépens.

Par application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il est expressément renvoyé aux conclusions visées pour un exposé plus ample des prétentions et moyens des parties.

Par ses dernières conclusions notifiées et déposées le 30 juin 2017, auxquelles il y a également lieu de se référer en application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, Mme [L]