Mattias Guyomar, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à Me Balat, avocat de l'ASSOCIATION APRES-MINES MOSELLE-EST, Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article 23-4 de l'ordonnance

17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; - il méconnaît les stipulations des articles 3 et 4 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

D'autre part, en application des dispositions combinées des articles 3 et 4 de l'arrêté du 31 janvier 1986 relatif à la protection contre l'incendie des bâtiments d'habitation, les voies utilisables par

Elles sont ouvertes : 7° Aux médecins et pharmaciens inscrits sur les listes d'aptitude mentionnées aux articles 3 et 4 de la loi du 4 février 1995 susvisé, s'ils remplissent les conditions d'exercice

Article 3 : Il est établi que les sociétés Dehe TP, Devin Lemarchand et EGC Ouest ont enfreint les dispositions de l'article L. 420-1 du code de commerce.

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - la Constitution, notamment ses articles 3 et 4 ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ; - le décret

des articles 3 et 4 de l'accord franco-sénégalais.

B demande l'annulation de l'arrêté de la préfète de la Haute-Marne en ce qu'il porte obligation de quitter le territoire, il ne présente ni conclusion, ni moyen à l'encontre des articles 3 et 4 de cet

En revanche, ni le montant des frais d’expertise ni celui des frais irrépétibles mis à sa charge par les articles 3 et 4 du jugement n’apparaissent hors de portée des moyens des premiers demandeurs.

Invoquant l'article 5 § 4 de la Convention, le requérant se plaint de l'ordonnance du tribunale della libertà de Cosenza du 16   mars 1993, déclarant son appel irrecevable. 4.

Pour solliciter la suspension de la décision attaquée, Mme B soutient que l'université Paris-Cité ne justifie pas de la composition régulière du jury d'examen, que les articles 3 et 4 de l'arrêté du 17

Pour solliciter la suspension de la décision attaquée, Mme A soutient que l'université Paris-Cité ne justifie pas de la composition régulière du jury d'examen, que les articles 3 et 4 de l'arrêté du 17

régime fiscal privilégié, sur la seule différence de taux d'imposition applicable dans ce pays par rapport à la France ; - commis une erreur de droit en jugeant qu'il résultait des stipulations des articles

En vertu des articles 3 et 4 du décret n°2020-568 du 14 mai 2020, les personnels des établissements publics de santé situés dans les départements les plus touchés par l'épidémie de covid et dont la liste

En vertu des articles 3 et 4 du décret n°2020-568 du 14 mai 2020, les personnels des établissements publics de santé situés dans les départements les plus touchés par l'épidémie de covid et dont la liste

En vertu des articles 3 et 4 du décret n°2020-568 du 14 mai 2020, les personnels des établissements publics de santé situés dans les départements les plus touchés par l'épidémie de covid et dont la liste

En vertu des articles 3 et 4 du décret n°2020-568 du 14 mai 2020, les personnels des établissements publics de santé situés dans les départements les plus touchés par l'épidémie de covid et dont la liste

En vertu des articles 3 et 4 du décret n°2020-568 du 14 mai 2020, les personnels des établissements publics de santé situés dans les départements les plus touchés par l'épidémie de covid et dont la liste