Aux termes des conclusions jointes à sa requête, elle a demandé à la cour, au visa des articles L. 311-1 et suivants, R. 322-4 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, L. 132-1 ancien du

Examen du pourvoi en tant que formé contre l'arrêt du 6 décembre 2013 Vu l'article 978 du code de procédure civile : 3.

[J] une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

d’ordre public qui doit être soulevée d’office par le juge en application de l’article 125 du même code.

dispositions des articles 1103, 1104 et 1224 du code civil, Vu les dispositions des articles L. 312-26 et L. 312-29 du Code de la consommation, .

[H] à la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile. M.

Nous, Elise RAYNAUD, magistrat du siège au tribunal judiciaire de Grasse, statuant par application des articles L3211-12-2, L3211-1 et suivants, L3212-1 et suivants, L3222-5-1 et R3211-31 à R3211-45

de l'article R. 123-125 du Code de commerce.

de l'article R. 123-125 du Code de commerce.

, 201, 301, 203 et 302 d'un immeuble situé au [Adresse 3] à [Localité 2].

antérieure à l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 341-4 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 14 mars

299, 300, 301, 591 et 593 du Code de procédure pénale; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Philippe X... et Lionel Y... à la peine de 20 années de réclusion criminelle et a porté aux deux tiers de

Cette requête doit contenir l'exposé des faits, le montant de la réparation demandée et toutes indications utiles prévues à l'article R.26 du même code.

1134, 1147, 1991 et suivants du Code civil ; alors, enfin, qu'il résulte des constatations de l'arrêt que "l'acheteur a été amené à changer d'avis parce que le marché ayant évolué, l'opération ne lui

NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept février mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant

et que le jugement a été rendu le 3 novembre 1993; que, cependant, aux termes de l'article L. 122-3-13 du Code du travail, lorsque le conseil de prud'hommes est saisi d'une demande de requalification

L 742-1 et suivants du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit de l'Asile (CESEDA), assistée de Mme Audrey BACHIMONT, Greffière, En vertu de l'article L.743-7 du code de l'entrée et

L 742-1 et suivants du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit de l'Asile (CESEDA), assistée de Mme Audrey BACHIMONT, Greffière, En vertu de l'article L.743-7 du code de l'entrée et

Sur l'article L. 600-7 du code de l'urbanisme : 6.

[I] [V] et Mme [W] [B] épouse [V] la somme de 1 200 euros par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. Par requête du 18 février 2025, M.