4 et 5 du code de procédure civile ; que, partant, elle a violé l'article L. 526-1, alinéa 1er, du code de commerce ; Mais attendu, d'une part, qu'il ne résulte ni des conclusions produites, ni de l'arrêt

Antoine Gros Président du tribunal des affaires de sécurité sociale de Dijon ; Statuant à juge unique vu l'article L. 142-7 du code de la sécurité sociale ; ALORS QUE selon l'article L. 142-4 du Code

se prévalait de l'existence d'actes pour affection cardiologique survenue en période post-opératoire, mais non liés à la pathologie pour laquelle le patient a subi l'intervention, violant ainsi les articles

non pas les litiges antérieurs à la reprise, mais ceux survenus pour des chantiers réalisés par la société MEH postérieurement au 1er janvier 2010, la cour d'appel a méconnu les prescriptions des articles

S'APPLIQUENT AUSSI BIEN, ET DANS DES CONDITIONS QUI NE LEUR SONT PAS PLUS FAVORABLES, AUX PROFESSIONNELS AYANT LA QUALITE DE COMMISSIONNAIRES, DONT LES TAUX DE COMMISSION SONT REGLEMENTES PARLES ARTICLES

jugeant que les appelants soutenaient que le feu avait pris naissance dans une partie de hangar non louée dénommée "hangar à pommes", la cour d'appel a dénaturé les termes du litige en violation des articles

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu

néanmoins que le grief de manque de collaboration avec la direction était en contradiction avec la promotion dont avait fait l'objet le salarié, la cour d'appel a modifié les termes du litige et violé les articles

société quand au contraire il invoquait le fait qu'il n'avait pas de clientèle propre mais l'avait développée en cours d'emploi, a méconnu les termes du litige dont elle était saisie et violé les articles

[L] lui-même n'avait visé que les parcelles E n° [Cadastre 29] et [Cadastre 31], la cour d'appel a méconnu les termes du litige, en violation des articles 4 et 5 du code de procédure civile. » Réponse

reçu les sommes litigieuses en exécution dudit jugement, la cour d'appel ne pouvait exiger la preuve de ces versements sans excéder les termes du litige ; que la cour d'appel a violé ce faisant les articles

qu'en relevant, pour dire irrecevable comme prescrite l'action du syndicat, qu'elle était fondée sur la responsabilité contractuelle, la cour d'appel a dénaturé les termes du litige en violation des articles

, Vu les directives 92 / 49 et 92 / 96 CEE, Vu la loi no 2001-624 du 17 juillet 2001, Vu l'article1376 du Code Civil, Vu l'ordonnance no 2001-350 du 19 avril 2001, Vu les articles 4 et 5 de l'ordonnance

sans vous demander l'autorisation et je m'en excuse, je devait rentrer à mon domicile, pour des raisons personnelles...", de sorte que méconnaît les termes du litige et viole les dispositions des articles

Il est par suite fondé à demander l'annulation des articles 4 et 5 et, en tant qu'il réforme le jugement en conséquence de ceux-ci, de l'article 6 de l'arrêt qu'il attaque. 4.

soutenu que les sommes réclamées au titre des années 1992, 1996 et 1997 n'ont pas été calculées conformément aux règles applicables, la cour d'appel a dénaturé les termes du litige, en violation des articles

COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Crédit logement du désistement de son pourvoi, en tant que dirigé contre l'arrêt de la cour d'appel de Rouen du 5

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 18 ET 50 DU DECRET DU 17 JUIN 1938 RELATIF AU REGIME D'ASSURANCE DES MARINS, ENSEMBLE LES ARTICLES 4 ET 5 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE M.