Le tribunal correctionnel, après avoir procédé à la requalification de l’accusation de diffamation calomnieuse en celle d’insultes ( εξύβριση ) (article 361 du code pénal), constata que l

    Le 25 juin 2012, les deux requérants déposèrent des plaintes pénales contre cinq policiers du chef de comportement abusif (article 250 du code pénal).

2 du code de procédure pénale, ensemble l'article 593 du même code. » 51.

    Le code de procédure pénale 23.

du Code de procédure pénale, 593 de ce Code, de l'article 56 du Code de déontologie médicale, de l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

il demande à la cour de déclarer que constitue un faux au sens de l'article 441 du code pénal l'ordonnance rendue le 21 septembre 2012 par le juge-commissaire du tribunal de commerce de Versailles pré-rédigée

  L'article 275 du code de procédure pénale dispose   :   al. 1. «   À titre de mesure préventive, un accusé peut être placé sous surveillance policière. al. 2.

L’article 23 de la même loi, intitulé « dispositions pénales relatives à la contrebande douanière et monopolistique » , se lit comme suit : «   À l’exception des marchandises de contrebande qui relèvent

    Le 23 mars 1999, eut lieu l’audience prévue à l’article 504 du code de procédure pénale.

    Le droit pénal a)     Dispositions pertinentes du code pénal 91.

; 158a du code de procédure pénale (ci après «   CPP   »), en raison de son possible départ de la République tchèque.

Il décida dès lors de faire application de l’article 327 § 3 du code de procédure pénale et de donner lecture devant le tribunal de leurs déclarations faites pendant les poursuites pénales. 27.

258 du Code pénal, et d'infractions à la réglementation sur le transfert de devises (en vertu de l'ancien article 250). 12.

  Il agissait ainsi en vertu des dispositions de l'article 60 du Code de procédure pénale qui stipule notamment :           "S'il y a lieu de procéder à des

    Le code pénal (en vigueur au moment des faits) 48.

Il requit ainsi sa condamnation en vertu de l’article 125 du code pénal. 8.

et 31 du code pénal en vigueur au moment des faits.

5 §   4 de la loi n o   2734/1999 sur les personnes prostituées et des articles 37 et 410 § 2 du code de procédure pénale («   le CPP   »).

Il conclut, en se fondant sur l’article 46, alinéa 2, du code des obligations (applicable par le renvoi des articles 99, alinéas 3, et 75 de la même loi – paragraphe 51 ci-dessous), que ce qui était décisif

687 du Code de procédure pénale.