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DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01209
6 juillet 2016
E... et de la condamner in solidum avec la société 3 Suisses France à verser à la salariée une somme à titre d'indemnité du fait de la nullité de son licenciement, alors selon le moyen : 1°/ que, hors
ECLI:FR:CCASS:2010:SO01216
16 juin 2010
, il appartient cependant au salarié de fournir préalablement au juge des éléments de nature à étayer sa demande ; qu'en l'espèce, en affirmant que la salariée avait droit à un rappel de salaires au titre
ECLI:FR:CCASS:2023:SO00669
7 juin 2023
À compter du 6 février 2012, elle a été engagée en contrat à durée indéterminée, en qualité d'assistante de direction. 2.
civ2
ECLI:FR:CCASS:2017:C201341
12 octobre 2017
chambre sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à la caisse primaire d'assurance maladie de la Côte d'Or, dont le siège est [...] , 2°/ à la société Assistance
Sociale E salle 4
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29 mai 2020
Cet entretien n'ayant pas eu lieu en raison de l'impossibilité invoquée par la salariée de s'y rendre, son licenciement pour faute grave lui a été notifié par lettre recommandée avec accusé de réception
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00627
9 septembre 2020
Ensuite, la cour d'appel a constaté, par motifs propres et adoptés, que les messages échangés avec une collègue, automatiquement transférés à l'assistante du salarié avec l'accord de ce dernier, comportaient
61372368cd580146774095b4
23 février 2000
avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les divers moyens réunis : Attendu que Mme X... a été engagée le 5 septembre 1988 par la Caisse d'allocations familiales de la Haute-Loire en qualité d'assistante
4eme Chambre Section 1
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27 octobre 2023
En cas de doute, celui-ci profite au salarié.
2ème Chambre
DTA_2206955_20250129
29 janvier 2025
Quant à l'assistance par une tierce personne : 8.
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00073
18 janvier 2018
Y... en une relation de travail à durée de indéterminée, au seul motif que le salarié avait travaillé pour le compte de la société Hôtel du Cap Eden Roc en qualité d'assistant-concierge puis de voiturier
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16 mars 1994
, ce que les juges du fond ont relevé en condamnant l'employeur au paiement d'indemnités de préavis, de congés payés et de licenciement, indemnités qu'il n'a toujours pas réglées à la salariée ; Mais
ECLI:FR:CCASS:2023:SO02055
15 novembre 2023
Pour débouter le salarié de sa demande de dommages-intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité, l'arrêt retient, d'une part, que le salarié reproche à l'employeur de lui avoir fait boire de l'eau
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00877
18 mai 2017
Y..., embauché par la société Walon France le 18 juin 2012 en qualité de « dispacher » (assistant gestionnaire exploitation transport), « s'est vu charger », avec d'autres salariés de l'entreprise, « d'une
ECLI:FR:CCASS:2023:SO00691
14 juin 2023
Le salarié, licencié par lettre du 28 février 2017, a saisi la juridiction prud'homale pour contester cette rupture et obtenir le paiement de diverses sommes.
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29 novembre 2006
suivant : Sur le premier moyen : Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Trouville-sur-Mer, 8 mars 2005), que Mme X... a été engagée, le 17 décembre 1991, en qualité d'assistante
cr
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16 octobre 2001
A..., salarié de la société ERCT ; qu'au demeurant la convention en cause n'investissait la société CITI et son salarié d'aucun pouvoir hiérarchique sur les salariés de la société ETIS ; que c'est au
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00640
21 avril 2017
FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par l'association Société dijonnaise de l'assistance
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21 février 2007
de huit mois sur le site d'un client situé à 150 kilomètres de l'entreprise, elle a été licenciée pour faute grave, avec mise à pied conservatoire le 3 avril 2003 ; Attendu que pour débouter la salariée
ECLI:FR:CCASS:2019:C202094
5 décembre 2019
En effet d'une part, aucun licenciement n'avait été décidé lorsque l'intimée a déposé sa requête, la SAS Alex n'ayant alors envoyé à son salarié que la lettre de convocation à l'entretien préalable.
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01654
4 décembre 2019
familiale ; qu'ayant démissionné, la salariée a saisi le 10 mars 2014 la juridiction prud'homale d'une action tendant à obtenir notamment la condamnation de l'employeur à lui payer un rappel de frais
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