limité de représenter et engager la société, la cour d'appel a violé l'article L. 123-9 du code de commerce ; 3°/ alors qu'est inopposable aux tiers l'acte accompli au nom d'une personne morale assujettie

OUVRIERS DE LA REGION DE DENAIN, ROUTE DE FONTAINE A LANDRECIES NORD TENDANT A OBTENIR A CONCURRENCE DE 21 991, 36 F, LA REDUCTION DU SUPPLEMENT DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE AUQUEL ELLE A ETE ASSUJETTIE

0604755, 0600211,0606814, 0705896 en date du 13 mai 2008 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande en décharge des contributions sociales et des pénalités auxquelles il a été assujetti

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 5 juin 2023), la société Stonebridge International Insurance Limited (la société), assujettie à la taxe sur les conventions d'assurances, s'est spontanément acquittée de diverses

juridiction répressive ; que, dès lors, en prononçant la contrainte par corps à l'encontre de la SA Mâcon Distribution, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision ; "alors 2 ) que l'assujettissement

réparation d'un dommage ne saurait excéder le montant du préjudice; qu'en conséquence, des condamnations ne peuvent être augmentées de la TVA que si leur bénéficiaire a justifié de son absence d'assujettissement

La société a formulé des observations par courrier du 27 novembre 2020 sur le chef de redressement n° 13 relatif à l'assujettissement et à l'affiliation au régime général des dirigeants de SAS mais l'inspecteur

résulte de la législation fiscale applicable que les sociétés développant une activité de holding dont l'objet unique est la prise de participation dans d'autres entreprises, n'ont pas la qualité d'assujetties

une transaction prévoyant le versement d'une indemnité en contrepartie d'une renonciation des salariés à tous autres droits ou indemnités résultant du contrat de travail; que l'indemnité ayant été assujettie

Mme [C], détentrice de parts sociales dans plusieurs sociétés, était assujettie à l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF). 2.

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS REJETANT SA DEMANDE EN DECHARGE DE LA REDEVANCE POUR CONSTRUCTION DE LOCAUX A USAGE DE BUREAUX OU A USAGE INDUSTRIEL DANS LA REGION PARISIENNE A LAQUELLE ELLE A ETE ASSUJETTIE

Elle soutient que : - elle est bien assujettie à la TVA au Royaume-Uni ; - son activité de location immobilière de locaux nus à usage de bureau aurait pu faire être assujettie à la TVA en France ;

comprise entre le mois de mars 1992 et le mois d'avril 1994, la société d'Habitations à loyer modéré Coopération et famille (la société d'HLM) a demandé aux locataires de certains de ses logements assujettis

directeur commercial chargé des exportations ; que, le 13 janvier 1992, un redressement lui a été notifié par la brigade de vérifications générales des impôts de Quimper, pour établir qu'il devait être assujetti

X... relatives au défaut d'assujettissement de l'association à la TVA, à la régularité de la procédure de redressement et à la prescription de la dette, l'arrêt retient que le contentieux de la dette fiscale

CETAT30-02-03 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT TECHNIQUE ET PROFESSIONNEL - Sécurité sociale - Assujettissement - Conditions.

son recours, alors : « 1° / qu'aux termes de l'article L 651-5 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable du 1er janvier 2015 au 1er janvier 2018, « les sociétés et entreprises assujetties

Aux termes du V bis de l'article 298 sexies du code général des impôts : " Tout assujetti ou personne morale non assujettie, autre qu'une personne bénéficiant du régime dérogatoire prévu au 2° du I de

que le faisait valoir la société exposante en application de l'article D. 732-3 du Code du travail et des textes légaux seules les sociétés ayant leur siège social en France étaient nécessairement assujetties

champ d'application de la TVA française ; qu'en retenant que la SAS Guyane automobile ne pouvait prétendre être exonérée du paiement de la contribution sociale de solidarité à laquelle elle était assujettie