avait réellement vu, entendu, et fait, ni dès lors, préciser en quoi le témoignage litigieux était mensonger, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale ; "2 ) alors que la preuve étant libre

personne concernée par la requête est assistée de Me Doha FEKAK, avocat commis d'office, désigné par Madame le Bâtonnier du Barreau de NÎMES, qui a pris connaissance de la procédure et s'est entretenu librement

12 octobre 2001 témoigne de plusieurs années d'involution des troubles et des propres déclarations d'Annie Pasqualine X..., épouse Y..., celle-ci ayant remarqué depuis deux années à la date de son audition

octobre 2016 en ce qu'ils constituaient des pièces subséquentes dont l'audition du 9 décembre 2014 était le support nécessaire.

en ce qu'ils constituaient des pièces subséquentes dont l'audition du 9 décembre 2014 était le support nécessaire.

en ce qu'ils constituaient des pièces subséquentes dont l'audition du 9 décembre 2014 était le support nécessaire.

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À cet égard, la requérante de la requête n o 20903/15, bien que présente à l’audience, ne fut pas pour autant auditionnée par la cour d’appel.

prévenir la réitération d'infraction de même nature ; qu'il convient, dès lors, que pour ces mêmes motifs, une mesure de contrôle judiciaire même stricte, ne pourrait, davantage que la mesure de libération

facture au nom du mis en examen, mais à la demande expresse de ce dernier, cette facture avait fait l'objet d'une nouvelle rédaction, cette fois au nom de la société COFIA ; que, lors de sa première audition

Il explique qu'il est tunisien et souhaite être libéré pour se rendre à Bruxelles.

de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, ensemble violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu de procéder à l'audition

Leur localisation et leur aspect doivent respecter le caractère des sites et ne pas porter atteinte aux milieux naturels ; - la surface de la plage concédée doit être libre de tout équipement et installation

plainte du Syndicat des Médecins Ostéothérapeutes dirigée contre Alain X... du chef d'exercice illégal de la médecine ; "aux motifs que l'information ne permettait pas d'établir qu'Alain X... s'était livré

même code, la juridiction correctionnelle statue sur la mise en conformité de l'ouvrage, sa démolition ou le rétablissement des lieux en leur état antérieur au vu des observations écrites ou après audition

toujours nié les faits qui lui sont reprochés ;" (cf. arrêt p. 6 3 et 4) ; "alors que constitue une violation de l'article 105 du Code de procédure pénale faisant échec aux droits de la défense, l'audition

correspondaient à des "commissions" qui lui étaient réellement dues et qui étaient tout à fait régulières vis-à-vis de la GMC et où il lui avait "certifié" que les détournements auxquels il s'était livré

était exigible ou à la date à laquelle la déclaration conforme au chiffre d'affaires réalisé aurait dû être souscrite ; qu'en application des articles 7 et 8 du code de procédure pénale et L. 230 du livre