commis une faute de nature à engager sa responsabilité vis-à-vis de sa bailleresse ; En conséquence, condamner la Société HOTEL [Localité 5] à payer à la Société FONCIERE BOUDAA le montant de l'augmentation

révisé au 1er janvier de chaque année, dans les conditions prévues à l'article L. 353-9-3. / Le bailleur peut, en outre, être autorisé à augmenter le loyer pratiqué au-delà de l'indice de référence des

en date du 28 novembre 2000, Monsieur et Madame X..., locataires, ont assigné la société IMMOBILIÈRE 3F, bailleresse, devant le Tribunal d'Instance de Mantes La Jolie, aux fins de contester l'augmentation

Dès lors, cette indemnité qui s'apprécie en fonction du coût de l'occupation, doit nécessairement comprendre, dès lors qu'il n'est pas démontré que la valeur locative est inférieure au montant du loyer

Serge BERTHET, Conseiller, GREFFIER : Melle Jany A..., Greffier, lors des débats, et Mme Véronique B..., Greffier, lors du prononcé.

Par un mémoire notifié le 27 août 2013, les époux [D] ont invoqué l'existence d'un motif de déplafonnement du loyer du local commercial constituant le lot n°3 et proposé la fixation du loyer du bail renouvelé

L’indemnité d’occupation due jusqu’à la libération effective des lieux par la remise des clés, doit être fixée au montant du dernier loyer augmenté des charges qui n'est pas sérieusement contestable en

Elle s’oppose au montant du trop-perçu du loyer soutenant une marge d’erreur de 5% et de fixer le remboursement à la somme de 365,05 euros et de fixer le nouveau loyer à la somme de 827,92 euros.

une nouvelle augmentation.

Le 27 janvier 1992, un renouvellement de bail de 3 ans, lui-même renouvelable, a donc été signé à effet du 1er décembre 1991, étant précisé que l'augmentation du loyer, supérieure à 10 % devait s'étaler

Le 27 janvier 1992, un renouvellement de bail de 3 ans, lui-même renouvelable, a donc été signé à effet du 1er décembre 1991, étant précisé que l'augmentation du loyer, supérieure à 10 % devait s'étaler

J [Z] a autorisé la SELAS PHARMACIE DU GRAND [Localité 11] à réunir les locaux objets du bail du 28 juin 2005 et ceux mitoyens appartenant à la société IMMOBILIERE GUILINDAIR “sans indemnité ni augmentation

leur chef avec le concours de la force public si besoin est, -condamnation solidaire au paiement de la provision de 1 896 euros, au titre de la dette locative, quittance du mois d’octobre inclus, augmentée

Des loyers étant demeurés impayés, l'E.P.I.C.

Y... a consenti à louer à chacun des enfants des époux De Z..., Marcelino et Jacques, un appartement dans l'immeuble moyennant un loyer modique ; il est décédé en octobre 1987 ; M.De Z..., qui était peintre

Greffier lors des débats : Mme Anaïs ROMINGER.

son chef, au besoin avec l’assistance d’un serrurier et de la force publique, - condamner à titre provisionnel Madame [H] [U] à lui payer la somme de 5 411,68 euros au titre de la dette locative, augmentée

récapitulatif de la répartition des charges établi par l'agence VERON, le syndic du centre commercial, pour les années 2015, 2016, 2017, 2018, 2019 (1er et 2ème trimestres), un tableau récapitulatif de l'augmentation