Quiconque incite à commettre les délits cités ci-dessus sera puni comme l’auteur principal.

partie civile et en lui allouant des dommages et intérêts, alors qu'elle n'était pas partie devant le tribunal correctionnel, la cour d'appel a méconnu le sens et la portée des textes susvisés et les principes

des articles 81, 172, 206, 648 et suivants du Code de procédure pénale, de l'article 6, alinéa 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des principes

sont saisis à moins que le prévenu n'accepte expressément d'être jugé sur des faits distincts de ceux visés à la prévention ; que la matérialité de la complicité est distincte de celle de l'action de l'auteur

17 ou contenant d'autres mentions que celles autorisées par l'article L. 18 ; qu'à défaut d'indications sur l'imputabilité de ces délits, ce sont les règles habituelles qui s'appliquent ; que sont auteurs

pas du dossier de la procédure ; que ce faisant, elle a violé les textes susvisés, ensemble l'article 79 du Code de procédure pénale ; "alors 2 ) qu'il n'y a pas de complicité punissable lorsque l'auteur

24 juin 1991, date à laquelle une sommation de restituer a été délivrée à Gérard Z... et est demeurée sans effet; que ce point de départ s'applique tant à l'égard de celui qui est poursuivi comme auteur

, sans caractériser l'élément moral de l'infraction imputable à l'auteur principal et sans répondre au chef péremptoire des conclusions des demandeurs faisant valoir que cet élément constitutif n'était

En outre, le sort de la requérante, complice de l'auteur principal, M.S., lui était indissociable.

/ que la cour d'appel ne caractérise aucunement l'élément intentionnel de la complicité d'escroquerie, lequel doit être analysé comme l'intention de participer à l'atteinte aux biens perpétrée par l'auteur

connaissance de l'origine frauduleuse des objets recelés, même sans une connaissance précise du délit par lequel ont été obtenus les objets du délit ; que les délits d'origine qui ont été reprochés à l'auteur

château ; que, ce faisant, il a apporté son aide et son assistance à Alain C... dans les actes d'escroquerie accomplis par ce dernier, en sachant leur finalité, et l'inexactitude des affirmations de l'auteur

de l'immeuble ; qu'Adrien A... téléphonait à Philippe Z... pour l'informer qu'il devait se retirer de l'affaire ou qu'il le descendrait, suivant l'intéressé, qu'il lui casserait la gueule suivant l'auteur

raison de faits commis sous l'empire de l'ancien article 460 du Code pénal ; "aux motifs que le recel reproché à Martine Y... suppose, pour être constitué, que soit caractérisé en la personne de son auteur

" alors, enfin, que les demandeurs faisaient valoir qu'il était singulier de les accuser de s'être rendus complices d'une intrusion et d'un incendie sans avoir la moindre idée de l'existence d'un auteur

Q..., surveillant pénitentiaire, a reconnu être l'auteur du message d'alerte retrouvé dans la cellule et affirmé avoir agi à l'instigation de son collègue M.

coupable des fins de la prévention d'avoir importé sans déclaration et fait circuler irrégulièrement dans le rayon terrestre des douanes des marchandises prohibées en l'espèce des stupéfiants, en qualité d'auteur

affirmé par l'article préliminaire du code de procédure pénale emporte cette conséquence nécessaire que le jugement rendu en violation de l'article 410 du code de procédure pénale à l'encontre de l'auteur