Force est de constater que pour la mission anglaise, sur la base de ce tableau, M.

Elle précise qu'en droit luxembourgeois, les modifications statutaires des sociétés sont obligatoirement authentifiées par acte authentique alors même que les avocats procèdent à leur rédaction.

Guyane, de la Martinique et de La Réunion, et des collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin, et de Saint-Pierre-et-Miquelon, en tant que ce décret, en renvoyant aux valeurs figurant dans les tableaux

Malgré une demande le 19 janvier 2026, l’administration fiscale n’a pas produit l’état récapitulatif des créances en cause pour mise en recouvrement authentifié par la signature de son auteur.

[F] [K] était inscrit sur le tableau des occupants et sur la boîte aux lettres et l'adresse ayant été confirmée par le voisinage, avait introduit son recours plus de deux mois après avoir eu connaissance

déclaration signée par le déclarant ou par son représentant vaut engagement, conformément aux dispositions en vigueur, en ce qui concerne l'exactitude des indications figurant dans la déclaration, l'authenticité

L'authenticité de cet écrit n'est pas contestée.

Il sera constaté que les emprunteurs défaillants tant devant le premier juge que devant la cour ne contestent pas l'authenticité des signatures.

A été produit à l'appui de la demande de visa une copie d'acte de naissance, dont l'authenticité a été remise en cause par l'autorité consulaire, puis un jugement supplétif du 1er novembre 2021 du tribunal

Les mêmes certificats médicaux, dont l'authenticité est d'ailleurs douteuse, ne permettent pas davantage d'établir qu'à la date de la décision attaquée, le requérant était dans une situation de particulière

Aucun élément ne permet de douter de l'authenticité de la signature de l'auteur de ces décisions Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de leur signataire doit être écarté. 3.

également être fondée sur l'existence d'un risque de détournement de l'objet du visa sollicité, dès lors que son profil n'est pas en adéquation avec l'emploi postulé et qu'il existe un doute sur l'authenticité

Il ressort des pièces du dossier, non contredites au cours de l'instruction et dont l'authenticité n'apparaît pas sérieusement contestable, que, lors de l'entretien individuel, mené par un agent des services

société Carrosserie ASH, il ressort de l'examen des documents qu'il a produit au titre de ses comptes annuels pour les années 2020 et 2021 des incohérences telles qu'un doute sérieux et légitime sur l'authenticité

Il résulte des tableaux annexés à la notification de l'indu et produits devant la Cour en version papier et numérique, que les actes litigieux ont été listés dans des tableurs établis par patient de M.

au collège des médecins pour avis et la compétence du médecin ayant rédigé le rapport médical ; il n'est pas démontré que cet avis a été rendu en forme collégiale et il n'est pas justifié de l'authentification

l'Office français de l'immigration et de l'intégration à partir d'un certificat médical établi par le médecin qui suit habituellement le demandeur ou par un médecin praticien hospitalier inscrits au tableau

assigner M° [Q] [Y] et la SCP [Y] devant le tribunal de grande instance de Nice en responsabilité civile, estimant que M°[Y] avait commis une faute dans ses obligations de conseil, d'efficacité et d'authentification