avoir reçu provision, conformément à l'article 699 du code de procédure civile.

conformément à la loi ; Greffier lors des débats : Mme SUHAS-TEVERO ; Arrêt par défaut ; Prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées

Greffier, lors des débats : Monsieur Guillaume LE FORESTIER ARRET : - contradictoire - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées

[K] [K] de lui avoir écrit en juin 2007, qu'il pouvait engager cette action. M.

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à Lizy-sur-Ourcq, Villers-Cotterêts et Trilport, du 1er mars 1994 à février 1999, commis sur la personne de Nathalie Y..., des actes de pénétration sexuelle de quelque nature qu'ils soient, par violence

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anap miniparc de Bordeaux Bât 6 6 rue du Professeur de la Vignolle 33042 BORDEAUX CEDEX non comparante VOLKSWAGEN BANK Service Surendettement 11 Avenue de Boursonne-BP 61 02601 VILLERS COTTERETS

CHAULET, Conseillère Greffier, lors des débats : Mme Sonia DAIRAIN ARRÊT : - Contradictoire - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées

Jérôme COTTERET, Conseiller Monsieur Laurent MARCEL, Conseiller qui en ont délibéré, Mme Gaëlle BIOT, Greffier lors des débats Les parties ont été avisées de ce que l'arrêt sera rendu le 12

Les parties ont été avisées de ce que l'arrêt sera rendu le 21 Juillet 2017 par mise à disposition au greffe. ************** FAITS ET PROCÉDURE Mme [Q] [G] a été embauchée par la Sas Express

La COTOREP le classait le 2 novembre 2000 comme travailleur handicapé catégorie 1, et la CPAM lui attribuait un taux d'incapacité de 35 %.

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Jérôme COTTERET et Monsieur Patrice BOURQUIN GREFFIER : Mme Karine MAUCHAIN Lors du délibéré : PRESIDENT DE CHAMBRE : Madame Chantal PALPACUER CONSEILLERS : M.