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202 930 résultats pour « bien acquis »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cd0ebd3db21cbdd9228f

Appel

15 avril 2015

15 avril 2015

Il est établi par la production du bon de commande et du bon de livraison, et non contesté par l'appelante qu'elle a bien acquis de la société Janvic les produits facturés le 17 août 2012 pour la somme

Source officielle

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TA

JU 4ème chambre

DTA_2301755_20240614

Administratif

14 juin 2024

14 juin 2024

Cette adresse correspond au bien acquis le 23 septembre 2021 par M. A et sa conjointe, Mme C. 5. Toutefois, lorsque M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Amiens

ORTA_2501704_20250429

Administratif

29 avril 2025

29 avril 2025

moyen de transport, l'empêche d'exercer ses responsabilités parentales, compromet sa capacité à se soigner, entrave sa capacité à maintenir une vie familiale normale et le prive arbitrairement d'un bien

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2011:CO00231

Cassation

8 mars 2011

8 mars 2011

Et les revenus produits par les locations attendues des biens acquis doivent nécessairement être pris en considération, puisque le prêt était destiné à un investissement locatif.

Source officielle
CC

cr

é l'ordonnance de non-lieu rendue dans l'informationc/X ouverte du chef de faux

613725e3cd580146774214bd

Cassation

12 juin 2001

12 juin 2001

la demande de sa mère et de sa soeur ne constitue pas non plus un faux mais seulement la volonté manifestée par celles-ci lors des achats, de rendre leur fille ou leur soeur propriétaire des objets acquis

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

662c94f3b787c4000862f5df

Appel

26 avril 2024

26 avril 2024

Enfin, ils ajoutent que le préjudice tiré de la perte de chance de ne pas contracter, et consécutif à une prétendue surévaluation du bien acquis, se trouve entièrement réalisé et connu de l'acquéreur à

Source officielle
CA

3ème Chambre

63c79b19da31367c908eb5a1

Appel

17 janvier 2023

17 janvier 2023

[C] [G] relatives au bien situé en Algérie, Mme [L] [E] soutient que ce dernier a bien acquis deux parcelles de terrain constructible à [Localité 4] sur lesquelles il a construit une maison; qu'elle démontre

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C110043

Cassation

24 janvier 2018

24 janvier 2018

commun, soit ils ont fait l'objet d'un remploi et le bien acquis est lui-même un bien propre, soit il n'y a pas remploi et le bien acquis est commun mais l'époux qui a fourni les fonds a droit à récompense

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22NT01325_20231027

Admin. Appel

27 octobre 2023

27 octobre 2023

La commune a acquis le bien par acte notarié du 10 mai 2017.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C101041

Cassation

7 novembre 2018

7 novembre 2018

X... fait grief à l'arrêt de dire que le bien immobilier acquis le 19 juin 1986 est un bien propre de Mme Y..., alors, selon le moyen : 1°/ que l'indemnité de remboursement anticipé du prêt constitue

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C100189

Cassation

27 février 2013

27 février 2013

ALORS QUE le financement, par un seul des indivisaires, de la totalité d'un bien acquis à parts égales entre deux personnes, peut, s'il est animé par une intention libérale de son auteur, caractériser

Source officielle
CC

civ3

6137237ecd5801467740a7cd

Cassation

8 novembre 2000

8 novembre 2000

de Grenoble a exercé son droit de préemption par substitution sur celles-ci ; que la société a assigné la commune de Grenoble en rétrocession et en dommages-intérêts en invoquant une utilisation des biens

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2409183_20260331

Administratif

31 mars 2026

31 mars 2026

l’activité de la société civile immobilière (SCI) Le Remuet et l’absence de communication de la proposition de rectification adressée à cette SCI le 26 octobre 2022 ; - les travaux effectués sur le bien

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C310296

Cassation

30 juin 2016

30 juin 2016

vendu, qualité qui résulte de la logique de l'opération de défiscalisation, doit être l'assurance de la location ; que la location effective du bien acquis est, en effet, une condition essentielle à l'opération

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C310300

Cassation

30 juin 2016

30 juin 2016

vendu, qualité qui résulte de la logique de l'opération de défiscalisation, doit être l'assurance de la location ; que la location effective du bien acquis est, en effet, une condition essentielle à l'opération

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_21VE00025_20221004

Admin. Appel

4 octobre 2022

4 octobre 2022

a fait l'objet d'une démolition de la part de l'acheteur-revendeur ou quand le bien acquis a fait l'objet d'une division parcellaire en vue d'en céder séparément des parties ne constituant pas le terrain

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C100403

Cassation

9 avril 2015

9 avril 2015

, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a répondu aux conclusions prétendument délaissées ; Et attendu, ensuite, qu'ayant relevé que le bien

Source officielle
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034081861

Admin. suprême

24 février 2017

24 février 2017

L'article 239 sexies C du même Code précise, pour les contrats conclus avant le 31 décembre 1995 et pour ceux qui ont été conclus après cette date, que " le prix de revient des biens acquis à l'échéance

Source officielle
CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000026038458

Admin. suprême

18 juin 2012

18 juin 2012

Legras, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Richard, avocat M. et Mme A ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M. et Mme A ont acquis

Source officielle
CE

8ème chambre

CETAT:CETATEXT000042506267

Admin. suprême

6 novembre 2020

6 novembre 2020

a fait l'objet d'une démolition de la part de l'acheteur-revendeur ou quand le bien acquis a fait l'objet d'une division parcellaire en vue d'en céder séparément des parties ne constituant pas le terrain

Source officielle