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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
613724c8cd58014677418513
6 mars 2007
par le commissaire aux comptes vaudrait, entre les parties, accord sur ce prix ; que le bilan au 31 décembre 1998, arrêté par le conseil d'administration et certifié par le commissaire aux comptes, ayant
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
DBVJ-V-B7B-JUED SARL E-MEDIAc/Madame J
5fdc54e48f94a978da9fe7e2
3 décembre 2018
garantie de bilan du 1er juillet 2010.
Chambre P6 - Bruno FRUCHARD
69b123a6cdc6046d473f41fd
3 avril 2025
: * Bilans de la SARL [L] CONSTRUCTIONS des exercices 2020, 2021, 2022, 2023 ; * Bilans de la STEF [L] CONSTRUCTION 2021, 2022, 2023 ; * Bilans de la SARL M.C.
5 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000008046186
27 juillet 2001
. ; l'ASSOCIATION "FREQUENCE PROTESTANTE" demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 22 septembre 1999 confirmant, après recours gracieux, celle du 5 juillet 1999, par laquelle la commission
Cour d'Appel
6253ca6bbd3db21cbdd8afa0
31 janvier 2008
- que l' évaluation des comptes de la société n' était pas un élément déterminant du consentement du demandeur dans la mesure où ce dernier devait réaliser un audit des comptes sociaux en vue d' un réajustement
soc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO11296
4 décembre 2019
F... soutient que le délai de prescription a été interrompu par la reconnaissance de sa dette par la société, résultant de l'approbation des comptes annuels au 31 décembre 2012, 31 décembre 2013 et 31
cr
613725f8cd58014677421ef5
10 novembre 1999
Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 24 juin 1998, qui, pour complicité de présentation de comptes annuels infidèles, faux et usage, l'a condamné à 1
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007623682
28 décembre 1988
Ernest Z... et par Mme Marthe Z..., son épouse, demeurant "Meublés Ho-Ty", ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule un jugement en date du 4 janvier 1984 par lequel le tribunal administratif
3ème Chambre
DTA_2103420_20240328
28 mars 2024
En deuxième lieu, il résulte de l'instruction, et notamment du compte-rendu de sa séance plénière du 16 décembre 2020, que le comité régional de l'habitat et de l'hébergement (CRHH) a été consulté préalablement
1ère chambre
DTA_2300157_20251128
28 novembre 2025
La société requérante a estimé que, dans la mesure où la provision pour perte qu’elle a constaté à son bilan de clôture de l’exercice 2011 a déjà fait l’objet d’une reprise au bilan d’ouverture de l’exercice
4ème chambre
DTA_2206006_20241107
7 novembre 2024
Elle demande l'annulation de la décision du 2 septembre 2022 ayant rejeté sa demande. Sur les conclusions à fin d'annulation : 2.
613721c7cd580146773f73c0
14 mai 1992
; Qu'en statuant ainsi alors que de ces énonciations, il ne résulte pas que la somme litigieuse, inscrite au bilan à titre provisionnel, ait été mise à la disposition de la gérante par inscription à
1ère Ch. Civile Cab. 4
679aae8de9a46d1f5a76c58a
13 janvier 2025
L’association sportive du GOLF CLUB DE [Localité 12] sollicite ainsi la production: • des comptes annuels complets (bilan et comptes de résultat détaillés + annexes) au titre de l’exercice 2022, certifiés
ECLI:FR:CCASS:2020:CR01371
1 septembre 2020
Les juges du premier degré ont constaté l'irrecevabilité de la citation directe, sans ordonner le versement d'une consignation, faute de production par la partie civile de son bilan et de son compte de
ECLI:FR:CCASS:2009:CO01225
15 décembre 2009
X..., qui disposait d'un compte-titres dans les livres de la Banque populaire du Sud (la banque), a ouvert auprès de cette dernière un compte courant avec une autorisation de découvert, renouvelable annuellement
613725dacd58014677421065
21 novembre 2001
et de 140 000 francs du mois de novembre 1994, Rinaldo X... a expliqué avoir été ainsi remboursé d'avances consenties au profit de la société, alors en redressement judiciaire, en réglant pour son compte
ECLI:FR:CCASS:2018:CO10599
5 décembre 2018
annuels de l'association, ayant donc accès à la comptabilité et aux comptes bancaires, avec mission d'en contrôler la régularité en permanence ; - depuis le 10 février 2006 jusqu'au dépôt de bilan, président
ECLI:FR:CCASS:2021:CO10401
7 juillet 2021
annuels de l'exercice clos le 31.12.2006 ont été approuvés par le commissaire aux comptes.
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00345
6 mars 2019
En l'espèce, en l'absence de production de tous documents comptables (comptes de résultats et bilans) certifiés conformes, les seuls documents et tableaux financiers, établis en interne par l'employeur
8ème et 3ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2021:450267.20211129
29 novembre 2021
nouveau calcul et, d'autre part, s'agissant de l'année 2009, jugé que la valeur locative des installations aéroportuaires de l'aéroport de Calvi Sainte-Catherine devait être calculée en prenant en compte
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