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25 757 résultats pour « bilan et comptes annuels »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

613724c8cd58014677418513

Cassation

6 mars 2007

6 mars 2007

par le commissaire aux comptes vaudrait, entre les parties, accord sur ce prix ; que le bilan au 31 décembre 1998, arrêté par le conseil d'administration et certifié par le commissaire aux comptes, ayant

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

DBVJ-V-B7B-JUED SARL E-MEDIAc/Madame J

5fdc54e48f94a978da9fe7e2

Appel

3 décembre 2018

3 décembre 2018

garantie de bilan du 1er juillet 2010.

Source officielle
TCOM

Chambre P6 - Bruno FRUCHARD

69b123a6cdc6046d473f41fd

Commerce

3 avril 2025

3 avril 2025

: * Bilans de la SARL [L] CONSTRUCTIONS des exercices 2020, 2021, 2022, 2023 ; * Bilans de la STEF [L] CONSTRUCTION 2021, 2022, 2023 ; * Bilans de la SARL M.C.

Source officielle
CE

5 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000008046186

Admin. suprême

27 juillet 2001

27 juillet 2001

. ; l'ASSOCIATION "FREQUENCE PROTESTANTE" demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 22 septembre 1999 confirmant, après recours gracieux, celle du 5 juillet 1999, par laquelle la commission

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca6bbd3db21cbdd8afa0

Appel

31 janvier 2008

31 janvier 2008

- que l' évaluation des comptes de la société n' était pas un élément déterminant du consentement du demandeur dans la mesure où ce dernier devait réaliser un audit des comptes sociaux en vue d' un réajustement

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO11296

Cassation

4 décembre 2019

4 décembre 2019

F... soutient que le délai de prescription a été interrompu par la reconnaissance de sa dette par la société, résultant de l'approbation des comptes annuels au 31 décembre 2012, 31 décembre 2013 et 31

Source officielle
CC

cr

613725f8cd58014677421ef5

Cassation

10 novembre 1999

10 novembre 1999

Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 24 juin 1998, qui, pour complicité de présentation de comptes annuels infidèles, faux et usage, l'a condamné à 1

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007623682

Admin. suprême

28 décembre 1988

28 décembre 1988

Ernest Z... et par Mme Marthe Z..., son épouse, demeurant "Meublés Ho-Ty", ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule un jugement en date du 4 janvier 1984 par lequel le tribunal administratif

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2103420_20240328

Administratif

28 mars 2024

28 mars 2024

En deuxième lieu, il résulte de l'instruction, et notamment du compte-rendu de sa séance plénière du 16 décembre 2020, que le comité régional de l'habitat et de l'hébergement (CRHH) a été consulté préalablement

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2300157_20251128

Administratif

28 novembre 2025

28 novembre 2025

La société requérante a estimé que, dans la mesure où la provision pour perte qu’elle a constaté à son bilan de clôture de l’exercice 2011 a déjà fait l’objet d’une reprise au bilan d’ouverture de l’exercice

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2206006_20241107

Administratif

7 novembre 2024

7 novembre 2024

Elle demande l'annulation de la décision du 2 septembre 2022 ayant rejeté sa demande. Sur les conclusions à fin d'annulation : 2.

Source officielle
CC

soc

613721c7cd580146773f73c0

Cassation

14 mai 1992

14 mai 1992

; Qu'en statuant ainsi alors que de ces énonciations, il ne résulte pas que la somme litigieuse, inscrite au bilan à titre provisionnel, ait été mise à la disposition de la gérante par inscription à

Source officielle
TJ

1ère Ch. Civile Cab. 4

679aae8de9a46d1f5a76c58a

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

L’association sportive du GOLF CLUB DE [Localité 12] sollicite ainsi la production: • des comptes annuels complets (bilan et comptes de résultat détaillés + annexes) au titre de l’exercice 2022, certifiés

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR01371

Cassation

1 septembre 2020

1 septembre 2020

Les juges du premier degré ont constaté l'irrecevabilité de la citation directe, sans ordonner le versement d'une consignation, faute de production par la partie civile de son bilan et de son compte de

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2009:CO01225

Cassation

15 décembre 2009

15 décembre 2009

X..., qui disposait d'un compte-titres dans les livres de la Banque populaire du Sud (la banque), a ouvert auprès de cette dernière un compte courant avec une autorisation de découvert, renouvelable annuellement

Source officielle
CC

cr

613725dacd58014677421065

Cassation

21 novembre 2001

21 novembre 2001

et de 140 000 francs du mois de novembre 1994, Rinaldo X... a expliqué avoir été ainsi remboursé d'avances consenties au profit de la société, alors en redressement judiciaire, en réglant pour son compte

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO10599

Cassation

5 décembre 2018

5 décembre 2018

annuels de l'association, ayant donc accès à la comptabilité et aux comptes bancaires, avec mission d'en contrôler la régularité en permanence ; - depuis le 10 février 2006 jusqu'au dépôt de bilan, président

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO10401

Cassation

7 juillet 2021

7 juillet 2021

annuels de l'exercice clos le 31.12.2006 ont été approuvés par le commissaire aux comptes.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00345

Cassation

6 mars 2019

6 mars 2019

En l'espèce, en l'absence de production de tous documents comptables (comptes de résultats et bilans) certifiés conformes, les seuls documents et tableaux financiers, établis en interne par l'employeur

Source officielle
CE

8ème et 3ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2021:450267.20211129

Admin. suprême

29 novembre 2021

29 novembre 2021

nouveau calcul et, d'autre part, s'agissant de l'année 2009, jugé que la valeur locative des installations aéroportuaires de l'aéroport de Calvi Sainte-Catherine devait être calculée en prenant en compte

Source officielle

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