société dont Yves X... était le gérant a été estimée irrégulière et non probante au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2001 faute de détail des recettes, faute de présentation de toutes les factures d'achat

manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré X... coupable d'escroquerie ; "aux motifs qu'"il résulte du procès-verbal de police et de la déclaration de X..., que celui-ci avait acheté

est fidèle à l'enchaînement des activités de négoce et de production du bois ; que la sarl SBR ne fait que vendre du bois traité et qu'acheter du bois semi-fini à la société EMCBI qui a la maîtrise de

la décision de rejet de ses offres pour les lots 1,2 et 3 de cet accord-cadre ; 3°) d’annuler la procédure de passation de l’accord-cadre à bons de commande pour l’achat, la fourniture, la pose et

révélé que les avoirs litigieux étaient bien fictifs, les nombreux clients censés en être les bénéficiaires n'en ayant jamais eu connaissance, n'en possédant aucune trace écrite, soit sur une facture d'achat

déduit de ces énonciations qu'aucune avance sur commissions n'était payée au cas de simple dépôt de marchandise en vue de la vente tant que celle-ci n'était pas vendue ; que dès lors, en établissant des bons

) ; que pour le revêtement interne de ces wagons la société Max Perles et compagnie (la société Max Perles) a fourni le produit nécessaire, contrôlé la bonne exécution des travaux et garanti la bonne tenue

la matière première ou la fait acheter pour son compte par ses sous-traitants, et sous-traite la fabrication des produits qu'elle commercialise dans ses points de vente et sur son site internet. 5.

déterminé la remise de fonds, à quelque titre que ce soit ; qu'il n'est pas établi que le bilan inexact a servi de manière déterminante à l'évaluation des actions que la société Moulins Soufflet a achetées

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, NOURY A ACHETE A LA SOCIETE ELECTRIQUE DE L'X...

de son préjudice à son vendeur ; Attendu que l'acheteur fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le pourvoi, d'une part, que les conventions doivent être exécutées de bonne foi,

apos;en affirmant au contraire que la garantie des vices cachés ne pouvait être mise en oeuvre dès lors qu'il n'était pas établi que l'acheteuse aurait renoncé à son achat ou en aurait demandé

mai 2015, la société AGB a commandé à la société Etablissements Soetaert (la société Soetaert) un tracteur, mis en circulation le 11 janvier 2013, avec pose d'un matériel attelé, une déchiqueteuse de bois

X... a été avisé du changement de coque et qu'il a pu constater au moment d'acheter le véhicule que la carte grise de la CX diesel, indiquant une première mise en circulation datée du 20 août 1982; qu'il

de commande ; que la cour d'appel a constaté les graves manquements de la société France Eco-Logis à son obligation de livraison et d'installation complète des matériels achetés, compte tenu

Il y est ainsi stipulé qu'en cas d'achat à un professionnel, l'assuré doit fournir copie du bon de commande ou de la facture d'achat acquittée du véhicule ; Monsieur [W] [G] a dit avoir acheté le véhicule

des vins, les parties sont également contraires en fait sur ce point ; qu'à l'audience, le prévenu a affirmé que l'achat de vins avait été effectué avec l'accord de M.

pas été informée d'un souhait de la direction de développer particulièrement son rayon, développement d'ailleurs non prévu dans le plan de redressement proposé par André de X..., et explique que des achats

la nationalité française, le ministre des affaires sociales et de l'emploi, qui ne relève aucun défaut d'assimilation du demandeur, s'est fondé uniquement sur le fait que ce dernier avait, en 1977, acheté

amende d'un montant de 20 000 euros, constaté que la SEITA se trouve en état de récidive légale et alloué à la partie civile la somme de 25 000 euros à titre de dommages-intérêts ; "aux motifs que c'est à bon