plusieurs entretiens ; "que, si en matière de polémique politique la loi n'admet aucune exception aux règles qu'elle édicte touchant la diffamation, l'intention d'éclairer les électeurs sur les candidats

de manière incontestable que Guy Z..., au soir du 2ème tour de scrutin le 17 mars 1985 s'est enfermé dans un local avec ses adjoints et collaborateurs, a soustrait du contrôle des représentants du candidat

, au premier ou au deuxième tour, aux fonctions de délégué du personnel, à partir de la publication des candidatures.

siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande en considération des besoins des juridictions du ressort et au vu de l'examen des compétences professionnelles et de l'expérience justifiées par la candidate

. - | POUVOIRS DU JUGE DE L'ELECTION - PROCLAMATION DES CANDIDATS ELUS - EFFETS DE L'ANNULATION DE L'ELECTION D'UN CANDIDAT.

C..., l'un des candidats, ont formé un recours contre cette décision devant un tribunal d'instance ; Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Attendu que l'ARS d'Aquitaine soutient

W... fait valoir qu'il a fourni dans son dossier de candidature un diplôme d'université d'études françaises niveau B1 et une attestation de connaissance du français qu'il communique à nouveau.

Pour déclarer irrecevable la demande de Mme W..., l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel retient que le dossier de candidature a été reçu après le 1er mars 2019. 5.

annexé au présent arrêt : Attendu que la société Europostage fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Longjumeau, 20 novembre 1996) de l'avoir déboutée de sa demande d'annulation des candidatures

D... qui a recueilli une seule voix, se sont portés candidats ; que MM. Z..., X... et A... qui ont recueilli le plus de voix ont été déclarés élus ; Attendu que pour débouter M.

Sur le moyen unique ; Attendu que la société Henckel-Ecolab fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Vanves, 10 février 1998) de l'avoir déboutée de sa demande d'annulation de la candidature

retenue au terme d'une procédure d'appel d'offres passée ne peut fonder la croyance légitime d'un contractant en la sélection de sa candidature au terme des appels d'offres susceptibles d'être émis dans

U... fait valoir que le seul motif pour le rejet de sa demande est le non-respect du délai pour déposer sa demande de candidature alors qu'elle a été reçue par les services du parquet le 20 février 2019

[S] et a, en conséquence, prononcé sur la culpabilité et sur la peine, alors : « 1°/ que le délit d'atteinte à la liberté d'accès à l'égalité des candidats dans les marchés publics est un délit instantané

syndicales dans le choix des délégués syndicaux qui les représentent ; qu'en considérant que l'obligation faite aux syndicats représentatifs de choisir, en priorité, le délégué syndical parmi les candidats

, fait passer des entretiens de recrutement sur propositions de curriculum vitae effectuées par la direction des ressources humaines et décide des candidats à sélectionner et à rencontrer en entretien

que la société BM Est France invoquait à cet égard le courriel de Mme D... du 19 mars 2010 démontrant la réception de ce tableau Excel à remplir, la capture d'écran de ce guide devant permettre au candidat

Josiane D... se soit renseignée sur les tarifs d'assurance auprès de plusieurs compagnies avant de conclure avec la Prudence Créole n'est nullement déterminant s'agissant de la démarche habituelle d'un candidat