retiennent ; que le délit de dégradation d'un bien appartenant à autrui n'est constitué qu'autant que les dégradations ont été volontaires et que les motifs de l'arrêt, qui omettent de constater ce caractère

Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué, (Paris, 30 octobre 1989), d'avoir considéré que les faits de concurrence déloyale qu'il reprochait à son ancien salarié cadre n'étaient pas constitutifs

a déclaré l'exposante coupable des faits qui lui étaient reprochés, l'a condamnée à un emprisonnement délictuel de deux mois avec sursis et, statuant sur l'action civile, a déclaré recevable la constitution

septembre 2001, qui a déclaré irrecevable son appel d'une ordonnance du juge d'instruction le renvoyant devant le tribunal correctionnel du chef d'abus de confiance et rejetant sa contestation d'une constitution

sans violence ni contrainte sur la personne d'un mineur de 15 ans ; " au motif que le prévenu a proposé à ce mineur, en offensant ainsi sa pudeur, de regarder un film, et un lot de photographies à caractère

1999, a reconnu que lorsqu'une prime de fin d'année est versée aux salariés indépendamment des résultats de l'entreprise, selon des critères d'attribution précis et connus des salariés, elle revêt un caractère

contractuel ; qu'en affirmant que le caractère contractuel de ces éléments était confirmé par les mentions figurant sur les bulletins de salaire, la cour d'appel a dénaturé ces documents en violation

irrégularités de comptabilité qui n'ont d'ailleurs pu être vérifiées et qui ne pourraient être imputables qu'à Dominique A... et non à son père ou à Georges Y..., expert-comptable, compte tenu du caractère

, saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité en application de l'article 61-1 de la Constitution, privera de base légale l'arrêt attaqué" ; Sur le deuxième moyen de M.

La CPAM du Tarn-et-Garonne fait grief à l'arrêt de juger que le licenciement n'était justifié ni par une faute grave ni par une faute simple constitutive d'une cause réelle et sérieuse, de la condamner

que le versement de la prime de gestion au taux fixe de 25 % aux salariés de l'établissement de Bourg Valence constituait un usage, au motif inopérant tiré de ce que la société Autoroutes du Sud de la

1947 modifié par la loi du 16 décembre 1992, 1382 du code civil, 2 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motif et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit que les éléments constitutifs

d'une décision objectivement complexe en ce qu'elle a admis implicitement une constitution de partie civile dont la recevabilité avait été expressément contestée ; qu'en l'espèce, l'arrêt, qui constatait

industriel, agricole, rural, artisanal ou commercial, l'article 2-3° de la loi devant être pris au sens le plus général d'infraction ; que le caractère de conflit agricole ou rural était d'autant moins

ces dispositions qu'une société qui comptabilise indistinctement, dans son compte de frais généraux, des avantages en nature accordés à des membres de son personnel et qui, revêtant de ce fait un caractère

Kerbouc'h un caractère original, alors que la cour d'appel relevait qu'elle constituait une "variation" sur une idée qui n'était pas en soi particulièrement originale" ; Mais attendu que la cour d'appel

" alors que, en se bornant à relever le seul fait de l'apposition de la plaque litigieuse sur son véhicule garé dans un lieu privé, l'arrêt attaqué n'a pas constaté l'existence d'un des éléments constitutifs

de la route, 2,3,199,211,212,216, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à suivre sur la plainte avec constitution

volontaire de chacun de ces agissements, la cour d'appel, qui n'a pas établi en quoi les éléments constitutifs des trois infractions poursuivies étaient caractérisés à l'encontre de M.

L'intervention adéquate n'avait pas pu être envisagée plus tôt au vu du caractère exceptionnel de cette pathologie chez une patiente adulte, qui avait été opérée à deux reprises « à ventre ouvert » sans