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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
6137224ccd580146773fbcf2
15 novembre 1994
X... en qualité de délégué syndical, alors, selon le moyen, en premier lieu, que la désignation d'un délégué syndical peut revêtir un caractère frauduleux si elle est destinée à assurer uniquement sa protection
comm
613721e7cd580146773f8a09
25 mai 1993
X... était devenu caduc comme tacitement subordonné à une condition suspensive non réalisée tirée de la régularisation préalable d'un nantissement sur le fonds de commerce ; qu'en se déterminant de
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00632
23 mars 2016
préalable de la démarche volontaire par rapport à la présélection par la hiérarchie et sans constater que la salariée avait eu la démarche volontaire de s'inscrire au marché national de l'emploi de l'Ucanss
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00633
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00636
août 2006 qui établissait que pour accéder au statut de cadre, les agents devaient être inscrits au marché national de l'emploi de l'Ucanss, de sorte qu'ils devaient avoir eu une démarche volontaire, préalable
6137225ecd580146773fc66e
11 janvier 1995
candidat avait définitivement quitté l'entreprise, et qu'il n'existait plus de contestation se rapportant au contentieux électoral, de sorte que la demande de l'employeur était dépourvue d'intérêt à caractère
ECLI:FR:CCASS:2024:CO00134
13 mars 2024
d'un motif légitime à solliciter et obtenir la réalisation d'une mesure d'instruction in futurum suppose de démontrer au préalable que l'action dans la perspective de laquelle la mesure d'instruction
civ2
6137267ccd58014677425efd
17 novembre 2005
moyen : 1 / que l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties et que le juge ne peut fonder sa décision sur des moyens de droit qu'il a relevés d'office sans avoir au préalable
ECLI:FR:CCASS:2022:CO00589
12 octobre 2022
obligatoire de la mise en demeure préalable ne résultait pas de l'article L. 260 du livre des procédures fiscales dès lors que celui-ci offrait au comptable public la simple faculté d'y procéder avant
Chambre 17
69d8b4cbcdc6046d47beb775
9 avril 2026
L'existence de cet accès ne peut donner aucun caractère exécutoire à celle-ci.
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00629
8 juillet 2020
juger son licenciement fondé sur une faute grave et de le débouter de ses demandes, alors, selon le moyen, que constitue une garantie de fond l'exigence conventionnelle selon laquelle l'entretien préalable
cr
6137264fcd580146774248e8
28 septembre 2004
justice ; "alors que la chambre de l'instruction ne pouvait se déterminer par le simple examen abstractivement fait de l'inculpation visée dans la plainte, sans avoir vérifié par une information préalable
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00505
6 juin 2018
le moyen : 1°/ que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'il ne peut relever d'office un moyen de droit sans recueillir au préalable
ECLI:FR:CCASS:2016:SO02111
23 novembre 2016
, sans modification du contrat de travail ou des conditions de travail, sans accord préalable de M.
613726a2cd5801467742739c
22 novembre 2005
faits démontrés, ils ne peuvent admettre aucune qualification pénale ; qu'à cet égard, elles ne peuvent se contenter d'un examen abstrait de la plainte mais doivent vérifier, par une information préalable
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00920
8 septembre 2021
Le bonus est discrétionnaire et ne confère aucun droit d'emploi contractuel ou non contractuel'', motif pris qu'il avait un caractère purement potestatif, la cour d'appel a violé
civ3
61372257cd580146773fc291
7 décembre 1994
Y... à tout le moins pour en avoir sciemment profité, d'autre part, que la précipitation avec laquelle la société ECO avait réalisé les travaux qui ne présentaient pas un caractère d'urgence, avant même
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00906
23 mai 2017
du 22 mai 2012, l'employeur ait recherché des griefs vieux de plus d'un an à opposer à la salariée, n'était pas de nature à démontrer le caractère discriminatoire du licenciement, la cour d'appel a privé
613724c7cd5801467741848b
28 novembre 2006
FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 281 du livre des procédures fiscales ; Attendu que les réclamations prévues au premier de ces textes, préalables
ECLI:FR:CCASS:2016:SO02274
7 décembre 2016
[M] [N], avait été résilié par la société Printemps et que ce marché avait été confié à la société Securitas préalablement à la prise de possession effective des actifs de la société Protection française
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