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10 706 résultats pour « cas facultatifs »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

6079b2009ba5988459c54f46

Cassation

28 avril 1971

28 avril 1971

ATTENDU CEPENDANT QUE PAR ARRET DU 10 MAI 1968 LE CONSEIL D' ETAT AVAIT ANNULE POUR EXCES DU POUVOIR LES ARTICLES 4 A 9 DU DECRET DU 13 JUILLET 1962 EN TANT QU' IL CREAIT UN NOUVEAU REGIME, MEME FACULTATIF

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

6262483fb1a50c277d4c5b65

Appel

21 avril 2022

21 avril 2022

Toutes les hypothèses utilisées pour calculer ce taux sont mentionnées ;(') h/ Les sûretés et les assurances exigées, le cas échéant ; (...)'.

Source officielle
TJ

4 ème Chambre civile

69dfefbbcdc6046d475f238b

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

-Le gestionnaire ou le propriétaire peut résilier le contrat dans l'un des cas prévus à l'article L. 633-2 sous réserve d'un délai de préavis : a) D'un mois en cas d'inexécution par la ou les personnes

Source officielle
TJ

4 ème Chambre civile

6807f581eb5d421e6c59cf89

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

-Le gestionnaire ou le propriétaire peut résilier le contrat dans l'un des cas prévus à l'article L. 633-2 sous réserve d'un délai de préavis : a) D'un mois en cas d'inexécution par la ou les personnes

Source officielle
TJ

4 ème Chambre civile

6807f582eb5d421e6c59cf9e

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

-Le gestionnaire ou le propriétaire peut résilier le contrat dans l'un des cas prévus à l'article L. 633-2 sous réserve d'un délai de préavis : a) D'un mois en cas d'inexécution par la ou les personnes

Source officielle
TJ

Ch3 Cab1 CTX civil

6a0cbbbbcdc6046d473adddb

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

-Le gestionnaire ou le propriétaire peut résilier le contrat dans l'un des cas prévus à l'article L. 633-2 sous réserve d'un délai de préavis : a) D'un mois en cas d'inexécution par la ou les personnes

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C200088

Cassation

19 janvier 2017

19 janvier 2017

[O] a formé opposition devant une juridiction de sécurité sociale à une contrainte décernée par la Caisse nationale du Régime social des indépendants Aquitaine (la caisse) en paiement de cotisations et

Source officielle
CA

Chambre 1-8

6347abda29ffd2adfff4f18a

Appel

12 octobre 2022

12 octobre 2022

Elle soutient : qu'elle n'aurait pas dû être déchue de son droit aux intérêts car elle a respecté les obligations imposées par le Code de la consommation, notamment la mention à l'encadré de première

Source officielle
TJ

REFERES 2ème Section

668d7b4353e3bdd077851db0

T. Judiciaire

8 juillet 2024

8 juillet 2024

Elle s’oppose aussi à la demande de mise hors de cause de la SMA SA, indiquant qu’elle est prématurée à ce stade.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2007:C100645

Cassation

22 mai 2007

22 mai 2007

Sur le moyen unique, pris en ses trois premières branches : Vu l'article 15 du code civil ; Attendu que ce texte ne consacre qu'une compétence facultative de la juridiction française, impropre à exclure

Source officielle
CC

soc

61372453cd5801467741491d

Cassation

9 juin 2004

9 juin 2004

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le troisième moyen : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la société

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2008:C200849

Cassation

5 juin 2008

5 juin 2008

membres un contrat de prévoyance à adhésion facultative garantissant des prestations en cas de décès, d'incapacité temporaire complète de travail, d'invalidité permanente totale ou partielle ; que le 31

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

6162da6fdda066944ee0e845

Appel

20 décembre 2012

20 décembre 2012

alors qu'aux termes de l'article R113-10 du code des assurances, lorsque l'assureur a encaissé une prime postérieurement à la connaissance par lui du sinistre, il ne peut se prévaloir du sinistre en cause

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca18bd3db21cbdd8a0c0

Appel

6 février 2008

6 février 2008

PARTIES EN CAUSE : SA CARDIF ASSURANCES RISQUES DIVERS, ayant son siège,5 Avenue Kléber-75798 PARIS CEDEX 16, prise en la personne de ses représentants légaux en exercice demeurant pour ce audit siège

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2026:CR00281

Cassation

4 mars 2026

4 mars 2026

N° K 25-82.219 F-B N° 00281 GM 4 MARS 2026 CASSATION PARTIELLE M.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

63b7cd0b6b63637c907b7c3f

Appel

5 janvier 2023

5 janvier 2023

Elle précise produire en cause d'appel cette notice d'assurance de sorte qu'il n'existe plus aucun doute quant à sa remise et sa régularité.

Source officielle
CA

Chambre Premier Président

626a2f8771469e057d789b99

Appel

27 avril 2022

27 avril 2022

MOTIFS Les articles 515 et suivants du code de procédure civile régissent les conditions de mise en oeuvre et d'arrêt de l'exécution provisoire facultative.

Source officielle
CC

civ1

60794bf39ba5988459c4455a

Cassation

21 juillet 1980

21 juillet 1980

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUE " CINQ VEDETTES STATIONNEES DANS L'ENCEINTE DES INSTALLATIONS PORTUAIRES DU CAP D'AGDE " ONT ET DETRUITES PAR

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2026:CR00313

Cassation

11 mars 2026

11 mars 2026

N° F 24-82.602 F-D N° 00313 ECF 11 MARS 2026 CASSATION PARTIELLE M.

Source officielle
CC

civ1

61372369cd580146774096b6

Cassation

29 février 2000

29 février 2000

Paul X..., demeurant ..., 31370 Rieumes, défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée

Source officielle

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