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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
6079b2009ba5988459c54f46
28 avril 1971
ATTENDU CEPENDANT QUE PAR ARRET DU 10 MAI 1968 LE CONSEIL D' ETAT AVAIT ANNULE POUR EXCES DU POUVOIR LES ARTICLES 4 A 9 DU DECRET DU 13 JUILLET 1962 EN TANT QU' IL CREAIT UN NOUVEAU REGIME, MEME FACULTATIF
Pôle 4 - Chambre 9 - A
6262483fb1a50c277d4c5b65
21 avril 2022
Toutes les hypothèses utilisées pour calculer ce taux sont mentionnées ;(') h/ Les sûretés et les assurances exigées, le cas échéant ; (...)'.
4 ème Chambre civile
69dfefbbcdc6046d475f238b
9 avril 2026
-Le gestionnaire ou le propriétaire peut résilier le contrat dans l'un des cas prévus à l'article L. 633-2 sous réserve d'un délai de préavis : a) D'un mois en cas d'inexécution par la ou les personnes
6807f581eb5d421e6c59cf89
8 avril 2025
6807f582eb5d421e6c59cf9e
Ch3 Cab1 CTX civil
6a0cbbbbcdc6046d473adddb
19 mai 2026
civ2
ECLI:FR:CCASS:2017:C200088
19 janvier 2017
[O] a formé opposition devant une juridiction de sécurité sociale à une contrainte décernée par la Caisse nationale du Régime social des indépendants Aquitaine (la caisse) en paiement de cotisations et
Chambre 1-8
6347abda29ffd2adfff4f18a
12 octobre 2022
Elle soutient : qu'elle n'aurait pas dû être déchue de son droit aux intérêts car elle a respecté les obligations imposées par le Code de la consommation, notamment la mention à l'encadré de première
REFERES 2ème Section
668d7b4353e3bdd077851db0
8 juillet 2024
Elle s’oppose aussi à la demande de mise hors de cause de la SMA SA, indiquant qu’elle est prématurée à ce stade.
civ1
ECLI:FR:CCASS:2007:C100645
22 mai 2007
Sur le moyen unique, pris en ses trois premières branches : Vu l'article 15 du code civil ; Attendu que ce texte ne consacre qu'une compétence facultative de la juridiction française, impropre à exclure
61372453cd5801467741491d
9 juin 2004
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le troisième moyen : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la société
ECLI:FR:CCASS:2008:C200849
5 juin 2008
membres un contrat de prévoyance à adhésion facultative garantissant des prestations en cas de décès, d'incapacité temporaire complète de travail, d'invalidité permanente totale ou partielle ; que le 31
Pôle 1 - Chambre 2
6162da6fdda066944ee0e845
20 décembre 2012
alors qu'aux termes de l'article R113-10 du code des assurances, lorsque l'assureur a encaissé une prime postérieurement à la connaissance par lui du sinistre, il ne peut se prévaloir du sinistre en cause
Cour d'Appel
6253ca18bd3db21cbdd8a0c0
6 février 2008
PARTIES EN CAUSE : SA CARDIF ASSURANCES RISQUES DIVERS, ayant son siège,5 Avenue Kléber-75798 PARIS CEDEX 16, prise en la personne de ses représentants légaux en exercice demeurant pour ce audit siège
cr
ECLI:FR:CCASS:2026:CR00281
4 mars 2026
N° K 25-82.219 F-B N° 00281 GM 4 MARS 2026 CASSATION PARTIELLE M.
63b7cd0b6b63637c907b7c3f
5 janvier 2023
Elle précise produire en cause d'appel cette notice d'assurance de sorte qu'il n'existe plus aucun doute quant à sa remise et sa régularité.
Chambre Premier Président
626a2f8771469e057d789b99
27 avril 2022
MOTIFS Les articles 515 et suivants du code de procédure civile régissent les conditions de mise en oeuvre et d'arrêt de l'exécution provisoire facultative.
60794bf39ba5988459c4455a
21 juillet 1980
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUE " CINQ VEDETTES STATIONNEES DANS L'ENCEINTE DES INSTALLATIONS PORTUAIRES DU CAP D'AGDE " ONT ET DETRUITES PAR
ECLI:FR:CCASS:2026:CR00313
11 mars 2026
N° F 24-82.602 F-D N° 00313 ECF 11 MARS 2026 CASSATION PARTIELLE M.
61372369cd580146774096b6
29 février 2000
Paul X..., demeurant ..., 31370 Rieumes, défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée
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