a été prononcé le 27 décembre 2005, au vu des résultats de 2004 et 2005, quand la cause du licenciement s'apprécie à la date où il est prononcé, et quand la cour d'appel a constaté que le chiffre d'affaires

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Technys, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 9 mai

de demandes d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à la cour d'appel d'avoir

l'employeur, il appartenait au juge judiciaire, saisi de la demande d'indemnité, d'exercer son pouvoir d'appréciation du caractère réel et sérieux, au sens de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, de la cause

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Abdellah X..., demeurant lotissement Petit Brégoux à Sarrians (Vaucluse), en cassation d'un arrêt

du pouvoir de licencier ; Que d'ailleurs attacher la sanction d'un licenciement nul ou sans cause réelle et sérieuse à la signature d'une lettre de licenciement par un directeur d'établissement ou

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M.

" ; 1°) ALORS QUE l'employeur, à condition de respecter les règles de procédure applicables à chaque cause de licenciement, peut invoquer dans la lettre de licenciement des motifs différents de rupture

besoin, après toutes mesures d'instruction qu'il estime utiles ; que, par suite, en l'espèce, il appartenait au conseil de prud'hommes de vérifier, au besoin en ordonnant une mesure d'instruction, les causes

(passage de 4 000 000 francs à 1 000 000 francs en date du 31 décembre 1992 du montant de la caution exigée par la banque du dirigeant social), pour apprécier le caractère réel sérieux de la cause du licenciement

sans cause réelle et sérieuse, elle a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes en indemnité ; Attendu que, pour décider que le licenciement de la salariée reposait sur une cause réelle

, même lorsque la résiliation du contrat de travail intervient dans le cadre d'un licenciement économique collectif, doit être motivée ; qu'à défaut le licenciement est sans cause réelle et sérieuse

appropriée ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE en toutes ses dispositions l'arrêt rendu le 21 novembre 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Caen ; Dit n'y avoir lieu à renvoi du chef de la cause

du centre régional des oeuvres universitaires et scolaires (CROUS) à lui verser les sommes de 2 675,22 euros au titre de l'indemnité de préavis et de 10 000 euros en réparation du préjudice que lui a causé

affirmé l'existence d'une cause réelle et sérieuse de licenciement autre que celle énoncée dans la lettre de licenciement, elle-même reconnue comme non fondée par un jugement du tribunal administratif

occulte du licenciement, la cour d'appel, à laquelle il incombait, au-delà des énonciations de la lettre de licenciement, de rechercher la véritable cause de licenciement, a méconnu l'étendue de ses pouvoirs

de sauvegarde de l'emploi étant indépendante de la cause du licenciement ; que les syndicats appelants exposent enfin que les mesures envisagées n'avaient pour seul but que de renforcer la position de

X... reproche à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes d'indemnité de préavis, de licenciement et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le pourvoi, d'une part, que la notion

X... avait soutenu que les motifs invoqués par la société Immojet à l'appui de son licenciement ne constituaient que des prétextes, la cause réelle de son licenciement se trouvant dans son refus d'accepter

travail, énoncer que la demande de stage avait été faite dans l'intention délibérée de faire échec au refus de la direction ; et alors, selon le second moyen, que la cour d'appel, qui, retenant comme cause