AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
613720a4cd580146773ecdb2
26 mai 1987
26 mai 1987
X... au motif que les circonstances dans lesquelles ce dernier avait vendu les chevaux litigieux restaient incertaines, mais que dans leurs conclusions respectives devant les juges du fond, ni Mme Y...
Source officiellePage 46 sur 618
comm
613722ebcd5801467740330c
6 mai 1997
6 mai 1997
Guy Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 20 septembre 1994 par la cour d'appel de Bourges (1re chambre), au profit de M.
Source officielle