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12 354 résultats pour « cause incertaine »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

613720a4cd580146773ecdb2

Cassation

26 mai 1987

26 mai 1987

X... au motif que les circonstances dans lesquelles ce dernier avait vendu les chevaux litigieux restaient incertaines, mais que dans leurs conclusions respectives devant les juges du fond, ni Mme Y...

Source officielle

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CC

comm

613722ebcd5801467740330c

Cassation

6 mai 1997

6 mai 1997

Guy Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 20 septembre 1994 par la cour d'appel de Bourges (1re chambre), au profit de M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO00549

Cassation

2 mars 2011

2 mars 2011

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article L. 3171-4 du code du travail ; Attendu qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre

Source officielle
CC

cr

6079a8509ba5988459c4c952

Cassation

21 juin 1995

21 juin 1995

CASSATION sur le pourvoi formé par : - X...

Source officielle
CC

cr

6079a8af9ba5988459c4e70b

Cassation

14 juin 1973

14 juin 1973

CASSATION PARTIELLE sur le pourvoi formé par X...

Source officielle
CC

civ2

607940b99ba5988459c3d6aa

Cassation

28 janvier 1965

28 janvier 1965

FURENT RELAXES APRES CASSATION D'UNE PREMIERE DECISION QUI CONDAMNAIT CE DERNIER ; QU'AGISSANT TANT EN SON NOM PERSONNEL QU'AU NOM DE SA FILLE MINEURE, VEUVE Y..., AINSI QUE SA FILLE MAJEURE, EPOUSE

Source officielle
TJ

Service des référés

6a0f52b4cdc6046d477bb893

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

successoral à la succession de [M] [A], - la fixation de sa mission à l’accomplissement des diligences suivantes : * faire procéder, s’il y a lieu, à la levée des scellés en se faisant assister le cas

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2304646_20230307

Administratif

7 mars 2023

7 mars 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 2 mars 2023, Mme A B demande au juge des référés d'enjoindre à la caisse d'allocations familiales de Paris et à la Ville de Paris de lui verser

Source officielle
CC

cr

61372568cd5801467741d727

Cassation

30 novembre 1995

30 novembre 1995

A..., inculpé d'abus de biens sociaux, mettaient en cause M.

Source officielle
CC

cr

6079a8989ba5988459c4e249

Cassation

8 mai 1974

8 mai 1974

REJET DU POURVOI FORME PAR LA CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DES HAUTES-PYRENEES, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PAU, CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS, DU 27 FEVRIER 1973, QUI N'A PAS ENTIEREMENT

Source officielle
CC

civ3

613722cacd58014677401843

Cassation

29 janvier 1997

29 janvier 1997

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière (SCI) Daniel, dont le siège est ..., agissant

Source officielle
CC

cr

6137257fcd5801467741e479

Cassation

15 février 1996

15 février 1996

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze février mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de

Source officielle
CC

comm

6079d3e69ba5988459c59b60

Cassation

16 novembre 1999

16 novembre 1999

liquidation des droits de mutation par décès, les dettes à la charge du défunt sont déduites lorsque leur existence au jour de l'ouverture de la succession est dûment justifiée " et retient que tel est le cas

Source officielle
CC

civ1

60794ccb9ba5988459c47029

Cassation

13 avril 1999

13 avril 1999

charges dues à l'Association foncière urbaine du centre commercial principal des Flanades, à Sarcelles, au titre du lot n° 54, exploité à usage de cinémas, l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2003081_20230330

Administratif

30 mars 2023

30 mars 2023

des impôts, en l'absence de lien direct entre ces sommes et des prestations de service de sa part compte tenu, principalement, de l'indétermination de la prestation et, subsidiairement, du caractère incertain

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c88abd3db21cbdd85916

Appel

12 septembre 2001

12 septembre 2001

A l'appui de ses prétentions, elle fait valoir: * que la date d'un testament doit être certaine, l'incertitude équivalent à une absence de date, * qu'il n'est pas question de fraude mais au cas

Source officielle
CC

cr

6079a8af9ba5988459c4e778

Cassation

17 mai 1966

17 mai 1966

CASSATION SUR LE POURVOI DE X... (ALFRED), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DES BOUCHES-DU-RHONE, EN DATE DU 29 OCTOBRE 1965, LE CONDAMNANT A SIX ANS DE RECLUSION CRIMINELLE POUR VOLS QUALIFIES.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00776

Cassation

20 juin 2023

20 juin 2023

N° C 23-80.709 F-D N° 00776 RB5 20 JUIN 2023 CASSATION M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C200564

Cassation

11 mars 2010

11 mars 2010

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 84 et 85 du code de procédure civile de la Polynésie française ; Attendu,

Source officielle
CC

civ2

607940f19ba5988459c3fb64

Cassation

11 mars 1971

11 mars 1971

SUR LA DEMANDE DE MISE HORS DE CAUSE FORMEE PAR X...

Source officielle