de croître, sans rechercher si les circonstances économiques du litige n'empruntaient pas leur mesure à des éléments extérieurs au fonds, qui ne constituait pas la seule source de revenus des locataires

mois ne peut être fixée à une date antérieure à celle à laquelle le demandeur à l'action en révision a pu avoir une connaissance certaine et complète des faits allégués et à laquelle il a été en mesure

A la date du 18 mars 2026, la société BAVAVITE SAS a déclaré au Greffe de ce Tribunal être en état de cessation des paiements, a souligné ne pas être en mesure de présenter un plan de redressement de l'entreprise

D'ordonner les mesures de publicité conformément à la loi, et de dire que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

D'ordonner les mesures de publicité conformément à la loi, et de dire que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Que la société est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en état caractérisé de cessation des paiements.

nécessaires pour l'en préserver, nul n'étant censé ignorer la loi ; qu'en énonçant, pour débouter la victime de ses demandes, que les parutions, éditions et réglementations ne pouvaient être utiles qu'aux

, que Mme [N], épouse [R] a affirmé qu'elle avait cessé son activité au 31 décembre 2022.

une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de Monsieur, [G], [R], [Z] avec confusion des patrimoines Vu la demande d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire et la déclaration de cessation

En décidant de la cessation des conditions matérielles d'accueil de M.

n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire, modifié par le décret n° 2021-1059 du 7 août 2021, "sont autorisés à contrôler

pour faire cesser un trouble manifestement illicite.

réserve de cesser toute activité professionnelle. 4.

Cependant, il n'y a pas d'état de cessation des paiements puisque la société est soutenue par mon engagement de dirigeant (compte courant d'associé de 25 000 euros).

la société Régence qu'il soit mis fin au préalable aux problèmes affectant le premier logiciel installé, un troisième logiciel n'avait été livré qu'incomplètement ; qu'en décidant alors que la cessation

elle a cessé d’être une Partie à la Convention le 16 septembre 2022 («   la date de la cessation de la qualité de Partie à la Convention   ») (voir la «   résolution de la Cour européenne

Vu les articles L526-22, L. 640-1 et suivants et R. 641-1 et suivants du Code de Commerce, et notamment les articles L. 641-1 et L. 641-2 dudit Code, Vu la déclaration de cessation des paiements effectuée

une peine de dix-huit mois d'emprisonnement, dont douze mois avec sursis et à une amende de 20 000 francs ; " aux motifs que dès le début de son fonctionnement, en 1981, la société n'a pas été en mesure