cessionnaire de plusieurs créances détenues par l'Association des Ouvriers plombiers, couvreurs, zingueurs (l'AOPCZ) sur l'Office public d'aménagement et de construction de Paris (l'OPAC), a adressé à celui-ci

au prix global de 3 234 267,10 francs, la part des machines représentant la somme de 1 355 491,81 francs ; - que le contrat de cession porte la date du 25 mars 1991, mais il est établi que cette opération

(les cautions) ; que le cédant a assigné la cessionnaire en paiement du prix de cession ; que, reconventionnellement, invoquant une dissimulation d'un passif par absence de prise en compte d'une quote

à la somme de 288'686,46 euros hors taxes - en tout état de cause à la résiliation du contrat aux torts de la société CEGID pour cession non autorisée de celui-ci et manquement à l'obligation

[T] [H] a consenti à M. et Mme [K] un bail rural de dix-huit ans portant sur un ensemble de terres ; que, par jugement du 16 août 2010, le tribunal paritaire a autorisé la cession du bail à M.

comprenant notamment un modèle d'appareil de sonde ultrasonique pour soins paramédicaux, dénommé "Sonolift', déposé le 7 mars 1995 auprès de l'Institut national de la propriété industrielle ; que cette cession

X... a été déclaré démissionnaire d'office ; que par jugement du 8 juin 1999, le tribunal a arrêté le plan de redressement de la SCP, ordonné la cession totale des actifs conjointement à Mme Z... et M.

Jean-Marc X..., exploitant agricole, le tribunal a arrêté le plan de cession de l'exploitation par jugement du 5 septembre 2000 ; que M.

Diffusion, qui exploitait un commerce de chaussures et de maroquinerie dans un local jouxtant celui qu'occupait la société Chip mode ; que cette exploitation a cessé peu après la cession et que, quelques

le condamner à payer à la société Ferrari la somme de 118 322,11 euros HT (soit 141 986,53 euros TTC), augmentée des intérêts au taux légal à compter du 7 mars 2014, alors, selon le moyen : 1°/ que celui

Z...; qu'en décidant le contraire, et en se fondant dès lors pour apprécier la cause du bail, sur l'annulation de la cession des parts de la SCI par M. Durand de X... à M.

Sur le moyen unique : Attendu qu'à la suite de la mise en redressement judiciaire de la société Rapidex SA, un plan autorisant la cession de l'entreprise à la société Rapidex SM et prévoyant un certain

des parts de l'un des membres de la SCEA la Rente Lamartine ne pouvait se faire en cas de décès ou d'incapacité de celui-ci qu'avec l'agrément de M.

Delaby, agissant en qualité de commissaire à l'exécution du plan de cession de la SARL Clinique Jeanne d'X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 16 juin 1993 par la cour d'appel d'Amiens

Philippe X... et Mme Laurence X..., son épouse, détenant l'un et l'autre 1 action ; que s'agissant de la cession des actions X...

Jean Y..., domicilié Bel Air, ..., pris en ses qualités de représentant des créanciers du redressement judiciaire et de commissaire à l'exécution du plan de cession de la Banque X..., 4 / du procureur

cinq branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 3 février 1999), qu'après la mise en redressement judiciaire de la société Arcades du Sillon (la société), le juge-commissaire a autorisé la cession

Par la deuxième partie du protocole, la société MG a consenti une promesse unilatérale de cession de 13 % des actions de la société C2g à la société GTD, cette dernière devant lever l'option dans les six

B... et Mme J... à payer à Mme M... une indemnité pour procédure abusive, l'arrêt retient que ceux-ci, ayant souscrit postérieurement à la cession du fonds de commerce un contrat de location de matériel

le 7 février 1989 puis en liquidation judiciaire le 21 février 1989, après avoir consenti à la Caisse de crédit mutuel Angers-Anjou (la banque) entre le 15 décembre 1988 et le 17 janvier 1989 des cessions