Juger que la SAS Noe Concept est soumise à la convention collective des déchets non dangereux. Juger que la convention collective de la propreté ne pouvait s'appliquer au cas de M. [J] .

de la part variable de sa rémunération pour l'année 2019 ; - condamné la société [K] [P] au paiement d'une somme de 8 685 euros en réparation du préjudice résultant de la non-indemnisation des congés

[P] [Z], usufruitier, les sommes suivantes : indemnité principale pour 112 m² 11 760 euros indemnité de remploi 2 014 euros soit la somme totale de 13 774 euros au titre de l'acquisition de cette

En conséquence, Monsieur, [M], [D] est fondé à obtenir la résolution de la vente et la restitution du prix ainsi que l'indemnisation de ses frais.

FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 13 octobre 2021 Rejet non spécialement motivé M.

Le prix moyen au mètre carré de ces quatre cessions est de 3766 euros/m². 18.

en repos non pris, - 1 000,00 € à titre d'indemnité sur le fondement des dispositions de l'Article 700 du Code de Procédure Civile.

Il ne sera fait aucune autre compensation et aucune indemnité ne sera due au titre d'une réévaluation (en plus ou moins) de l'actif immobilisé.

Le 6 décembre 2010, Akol a signé l'acte de cession de 50 % du capital de Léonard Solar. Le 20 octobre 2011, Paris Properties a fait signifier cet acte de cession à Léonard Solar.

Et ce non-respect de cette obligation est imputable à la société Travaux aquitains.

Il demande la réparation du préjudice subi du fait du défaut d'information de la part de l'employeur sur ses droits à compensation obligatoire en repos.

forfaitaire de 200€ prévue par le contrat de cession pour chaque jour de contravention, montant arrêté à la date du 08 mars 2023 ; - la condamnation solidaire des époux [G] au paiement d’une indemnité

Il convient donc de rejeter leur demande tendant à voir prononcer la déchéance des sociétés cessionnaires, du droit de réclamer réparation des dépenses non prises en compte dans l'acte de cession

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 00A 14ème chambre ARRET No contradictoire DU 19 SEPTEMBRE 2007 R.G. No 06/05427 AFFAIRE : Bertrand X...

Au surplus, la salariée n'invoque pas avoir accompli des heures supplémentaires non rémunérées. Cette demande ne peut prospérer.

Les bailleurs contestent en réplique tout agrément tacite de la cession de bail alléguée, en l'absence de manifestation de leur part laissant supposer une manifestation claire et non équivoque d'une autorisation

V FLEUR DE CAMPAGNE a aménagé de façon non autorisé le camping pour recevoir 900 personnes ; - relevé que les dirigeants de la Sarl A. C. C.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

Il n'y a pas lieu en conséquence de statuer sur les demandes subsidiaires de la société MCDP tendant à voir annuler ou déclarer non écrites les clauses du contrat de franchise de non-affiliation, non-concurrence

I sur les demandes en rappel de salaire En l'espèce entrent dans cette catégorie la demande d'indemnisation des repos compensateurs, la demande de rappel de salaire liée au non paiement de la prime