AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2020:C300627
23 septembre 2020
23 septembre 2020
La SMABTP ne doit pas garantie car le désordre a été dénoncé dans l'année de parfait achèvement et entre dans le champ d'exclusion de garantie qu'elle oppose pour ne pas entrer par ailleurs dans les champs
Source officiellePage 46 sur 1561
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG
ECLI:CE:ECHR:2008:0930DEC001519504
30 septembre 2008
30 septembre 2008
On 29 April 2004 the applicant introduced the present application to the Court.
Source officielle