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31 217 résultats pour « champ d'application (exclusion) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300627

Cassation

23 septembre 2020

23 septembre 2020

La SMABTP ne doit pas garantie car le désordre a été dénoncé dans l'année de parfait achèvement et entre dans le champ d'exclusion de garantie qu'elle oppose pour ne pas entrer par ailleurs dans les champs

Source officielle

Page 46 sur 1561

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CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG

ECLI:CE:ECHR:2008:0930DEC001519504

Admin. suprême

30 septembre 2008

30 septembre 2008

On 29 April 2004 the applicant introduced the present application to the Court.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR03647

Cassation

10 janvier 2018

10 janvier 2018

. ; qu'il a notamment dit quant à l'attentat commis sur les Champs-Elysées : "c'est un petit bobo... juste une grimace...mais lorsqu'on arrivera aux choses sérieuses, tu verras comment ça se passe, tout

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_1906059_20231228

Administratif

28 décembre 2023

28 décembre 2023

Elle soutient que : - les immobilisations identifiées par la lettre A dans le tableau des immobilisations produit n'entrent pas dans le champ d'application des dispositions des articles 1380 et 1381

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

6a0feccdcdc6046d47887dff

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Par message adressé aux parties par voie électronique, le greffe leur a rappelé qu'en application des articles 963 et suivants du code de procédure civile 'Lorsque l'appel entre dans le champ d'application

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb2ebd3db21cbdd8d08c

Appel

8 janvier 2009

8 janvier 2009

Ainsi, ce système CLC / FIPOL était-il modifié par la Convention du 20 novembre 1992 et le protocole du 27 novembre 1992, entrés en vigueur le 30 mai 1996, qui ont élargi son champ d'application, au-delà

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR00947

Cassation

30 mars 2016

30 mars 2016

d'application de l'article 222-33-2 du code pénal ; que préalablement, la cour entend rappeler que la dégradation progressive de la situation de M.

Source officielle
TA

JUGE UNIQUE 1

DTA_2300572_20251229

Administratif

29 décembre 2025

29 décembre 2025

En ce qui concerne l’application de la loi fiscale : 9.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C301045

Cassation

12 octobre 2017

12 octobre 2017

, a, après expertise, assigné la société ACP en indemnisation ; Attendu que, pour rejeter des demandes d'indemnisation, l'arrêt retient que la destination locative de l'immeuble n'était pas dans le champ

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200645

Cassation

15 juin 2023

15 juin 2023

Une clause d'exclusion n'est pas limitée lorsqu'elle vide la garantie de sa substance, en ce qu'après son application elle ne laisse subsister qu'une garantie dérisoire. 17.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01918

Cassation

3 novembre 2016

3 novembre 2016

d'application de la convention collective, cet avenant n° 57 du 7 juillet 2010 et précisé que le paragraphe a de l'article 1-16, tel que modifié par l'article 1er de l'avenant n° 57

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000028389240

Admin. suprême

26 décembre 2013

26 décembre 2013

d'un Etat membre modifie, postérieurement à l'entrée en vigueur de la sixième directive, en le réduisant, le champ des exclusions existantes et se rapproche par là même de l'objectif de cette directive

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200569

Cassation

25 juin 2020

25 juin 2020

I..., au motif que ce dernier avait perpétré de manière volontaire le sinistre et que la garantie était exclue en application de l'article 3 « Exclusions générales » de la police d'assurance. 3.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00911

Cassation

29 juin 2021

29 juin 2021

Par ordonnance intitulée « ordonnance de refus d'informer », le juge d'instruction a déclaré cette plainte irrecevable en application de la rétroactivité de la loi pénale plus douce. 5.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO01499

Cassation

22 juin 2011

22 juin 2011

d'application de la convention s'étend aux entreprises de commerce de gros à prédominance alimentaire non spécialisées qui, à titre exclusif, fournissent aux collectivités privées et publiques et à la

Source officielle
CA

12e chambre

635b7220b201587f74be045a

Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

Ils expliquent que ces dispositions sont applicables en l'espèce, dès lors que l'article 36-I de la loi de finances n°2010-1657 du 29 décembre 2010 pour l'année 2011 a exclu du champ d'application de la

Source officielle
CC

civ3

60794cc59ba5988459c46c92

Cassation

7 mai 1996

7 mai 1996

pris l'initiative de la création de la zone à acquérir un bien, constitue une disposition exorbitante du droit commun soumise à une interprétation stricte ; que, n'incluant pas expressément dans son champ

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2014:C100631

Cassation

4 juin 2014

4 juin 2014

d'application de la garantie » ; ALORS QUE l'assureur de responsabilité est, sauf exclusion expresse, tenu de garantir les conséquences dommageables de l'ensemble des faits et actes de l'assuré qui se

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C300390

Cassation

24 mars 2016

24 mars 2016

et événements assimilés » garantissant les dommages aux bâtiments lorsqu'ils sont provoqués par les événements suivants : incendie, explosion, foudre, dommages électriques, choc de véhicule terrestre

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO00254

Cassation

11 février 2015

11 février 2015

d'application de ce secteur ; qu'Ag2r prévoyance a été désignée aux termes de l'article 13 de cet avenant pour gérer ce régime et l'article 14 a imposé à toutes les entreprises entrant dans le champ d'application

Source officielle