Toutefois, ils sont déliés du secret professionnel à l'égard du président du tribunal de commerce ou du tribunal judiciaire lorsqu'ils font application des dispositions du chapitre IV du titre III du livre II ou du chapitre II du titre Ier du livre VI

Article R391-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 87

Code des assurances

Le présent livre dans sa rédaction issue du décret n° 2010-217 du 3 mars 2010 est applicable dans les îles Wallis et Futuna, à l'exception de la section 2 du chapitre III, du titre II, des articles R. 324-4 et R. 334-48, de la section 10 du chapitre IV

Article L149-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 46 > 33

Code de l'action sociale et des familles

Toutefois, sa mise en œuvre est sans incidence sur l'application de la section 2 du chapitre VI du présent titre et du chapitre Ier bis du titre IV du livre II.

Article L121-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 30 > 39

Code de l'énergie

ainsi qu'aux coûts de gestion supplémentaires directement induits par la mise en œuvre de l'obligation d'achat de biogaz ; 4° Les coûts supportés par les fournisseurs de gaz naturel au titre du contrat d'expérimentation mentionné à la section 7 du chapitre

Article R952-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 45 > 09

Code rural (nouveau)

Ne sont pas applicables à Saint-Barthélemy : 1° Le chapitre II du titre Ier ; 2° Les chapitres I, II et IV du titre II ; 3° La section II du chapitre II du titre III.

Article 35

—

VI.-A abrogé les dispositions suivantes : -LOI n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 Art. 60 VII.-A modifié les dispositions suivantes : -Code général des collectivités territoriales Art. L5211-44

Article 11

—

Les indicatifs des installations de radio-club sont reclassés conformément à l’annexe VI.

LEGIARTI000051099573

—

ANNEXE VI TABLEAU DES DISPENSES DE FORMATION ET DE CERTIFICATION ET DES ALLÈGEMENTS DE FORMATION AU TITRE DU DIPLÔME DÉTENU PAR LE CANDIDAT (*)

Article 18

—

Les véhicules automoteurs de manutention dont la conduite est assurée par un conducteur marchant à pied sont assimilables à des véhicules à bras, et seules les dispositions du titre VI (art. R. 201 à R. 216) du code de la route leur sont applicables.

Article L6333-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 38 > 52

Code du travail

La Caisse des dépôts et consignations peut recevoir des ressources supplémentaires mentionnées au VI de l'article L. 2254-2 et aux articles L. 6323-4, L. 6323-11, L. 6323-13, L. 6323-14, L. 6323-29 et L. 6323-37.

Article L922-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 43 > 89

Code de la sécurité sociale

Les dispositions du I au VI de l'article L. 931-7-2, et les dispositions des articles L. 931-14, L. 931-7-5, L. 931-25, L. 931-26 et L. 931-27 s'appliquent aux institutions de retraite complémentaire et à leurs fédérations.

Article L122-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 88 > 49

Code de la voirie routière

Les dispositions générales relatives au contrôle administratif de l' Autorité de régulation des transports ainsi qu'aux sanctions administratives et pénales figurant au titre VI du livre II de la première partie du code des transports sont applicables

Article L221-6-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 58 > 81

Code de la mutualité

mutualiste ou le contrat et la notice d'information précisent les modalités d'examen des réclamations relatives aux bulletin d'adhésion, règlement et contrat et de recours à un processus de médiation dans les conditions prévues au titre Ier du livre VI

Article D285-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 21 > 94

Code de la sécurité intérieure

leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LEUR RÉDACTION Au titre Ier D. 211-10 Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI

Article R765-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 30 > 72

Code de la sécurité intérieure

R. 725-8 et R. 725-9 Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) R. 725-10 et R.

Article 11

—

CHAPITRE Ier : Dispositions générales., Art. 1, Art. 2, Sct. CHAPITRE II : Recrutement., Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Sct. CHAPITRE III : Avancement., Art. 7, Art. 9, Sct. CHAPITRE IV : Dispositions diverses., Art. 10, Art. 11, Sct.

Article Annexe I

—

Les dispositions sont applicables aux installations existantes selon le calendrier suivant : Date d'entrée en vigueur Date d'entrée en vigueur Date d'entrée en vigueur Date d'entrée en vigueur Date d'entrée en vigueur Chapitre Ier - art. 1.2,

Article 101

—

Sont abrogés : 1° Le chapitre 1er du titre I, le chapitre 2 du titre II sauf pour son application aux livres fonciers des mines et le titre IV du décret du 18 novembre 1924 susvisé ; 2° Les titres I, II, IV et V du décret du 14 janvier 1927 susvisé ;

Article 25

—

Le chapitre Ier, le chapitre II, le chapitre III ainsi que les articles 22, 23 et 26 du présent décret dans leur rédaction résultant du décret n° 2018-384 du 23 mai 2018 sont applicables sur l'ensemble du territoire de la République.

Article R423-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 32

Code de la construction et de l'habitation

Le budget est voté par le conseil d'administration chapitre par chapitre.

Page 46 · 12 470 résultats

← Précédent Suivant →