Aux termes de l'article L. 161-1 du code rural et de la pêche maritime : " Les chemins ruraux sont les chemins appartenant aux communes, affectés à l'usage du public, qui n'ont pas été classés comme voies

La société BOURGOGNE TRAVAUX PUBLICS BTP demande au Tribunal : Vu le rapport d'expertise judiciaire du 9 février 2021, * Déclarer la société BOURGOGNE TRAVAUX PUBLICS BTP recevable et bien fondée en

La commune verse aux débats des attestations pour établir que le chemin serait affecté à l'usage du public.

- seule une décision contraire à ces délibérations permettrait de classer ce chemin en tant que bien du domaine public ; l'éventuel zonage urbanistique dans lequel se trouvait ce chemin est indifférent

à l'usage du public peut s'établir notamment par la destination du chemin, jointe soit au fait d'une circulation générale et continue, soit des actes réitérés de surveillance et de voirie de l'autorité

L'usage de ces chemins peut être interdit au public.

communes, affectés à l'usage du public, et qui n'ont pas été classés comme voies communales ; que sont présumés affectés à l'usage du public les chemins utilisés comme voie de passage ou sur lesquels

; - le chemin, qui appartient à des personnes privées, n'est pas affecté à l'usage du public et ne fait pas l'objet de sa part d'actes de surveillance et d'entretien, n'est pas un chemin rural au sens

Un chemin rural, bien que faisant partie du domaine privé de la commune, est un ouvrage public.

aux communes, affectés à l'usage public, qui n'ont pas été classés comme chemins vicinaux ".

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 161-1 du code rural et de la pêche maritime : " Les chemins ruraux sont les chemins appartenant aux communes, affectés à l'usage du public, qui n'ont pas été

DE CHEMIN D'EXPLOITATION, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE TOUT CHEMIN RURAL AFFECTE A L'USAGE DU PUBLIC EST PRESUME, JUSQU'A PREUVE CONTRAIRE, QUE LE DEMANDEUR A L'ACTION N'A PAS RAPPORTEE EN

public.

Aux termes de l'article L. 2111-1 du code général de la propriété des personnes publiques: " Sous réserve de dispositions législatives spéciales, le domaine public d'une personne publique mentionnée à

À titre subsidiaire, elle soutient que la présomption instituée par l'article L. 161-3 du code rural d'affectation du chemin à l'usage du public ne peut être retenue, d'abord en ce que les chemins ne sont

le déplacement du chemin dit C.

Il soutient que le chemin litigieux est un chemin d'exploitation et non un chemin rural ; qu'il sert exclusivement à l'accès aux propriétés privées et non au public.

sur la propriété du chemin, aux termes de l'article L 161-1 du code rural et de pêche maritime, les chemins ruraux sont les chemins appartenant aux communes, affectés à l'usage public, qui n&

Il soutient que le chemin litigieux étant un chemin rural affecté à l’usage du public, en vertu des articles L. 161-2 et L. 161-3 du code rural et de la pêche maritime, le maire a l’obligation d’assurer

En second lieu, aux termes de l'article L. 161-1 du code rural et de la pêche maritime : " Les chemins ruraux sont les chemins appartenant aux communes, affectés à l'usage du public, qui n'ont pas été