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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2201823_20250630
30 juin 2025
par l'administration de sa réclamation indemnitaire préalable et de la capitalisation de ces intérêts, en réparation des préjudices résultant des carences fautives de l'Etat dans la prévention des risques
ORTA_2201830_20250630
ORTA_2201901_20250630
ORTA_2201903_20250630
ORTA_2104609_20250630
ORTA_2104632_20250319
19 mars 2025
ORTA_2104677_20250319
ORTA_2104682_20250319
ORTA_2104750_20250319
ORTA_2105010_20250319
ORTA_2105016_20250319
ORTA_2105052_20250319
civ2
ECLI:FR:CCASS:2020:C200179
6 février 2020
La garantie de l'assureur est recherchée au titre du risque tempête, laquelle est définie en page 5 des conditions générales du contrat d'assurance-habitation comme « l'action directe du vent ou le choc
ECLI:FR:CCASS:2017:C210565
6 juillet 2017
B..., la caisse a accordé la prise en charge au titre de la législation relative aux risques professionnels ; que pour autant, M.
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2602583_20260512
12 mai 2026
un faible potentiel agronomique, tout en générant un impact économique positif pour l’agriculture locale ; - le motif tiré d’un risque d’atteinte à la sécurité publique au sens des dispositions de l
3ème chambre
DCA_21TL01657_20230404
4 avril 2023
d'entretien prolongé et montrait un envahissement par les ronces, chardons et autres mauvaises herbes et que des roseaux dont la hauteur atteignait le toit de certaines habitations présentaient un risque
4ème Chambre
DTA_2100369_20231124
24 novembre 2023
qui ils ont été pratiqués, la manière dont ils se sont déroulés et dans quel établissement ils ont été dispensés, - dire si les actes réalisés notamment dans l'établissement du diagnostic, dans le choix
9ème chambre 3ème section
65a97b0b19a7f19a78307c56
18 janvier 2024
S'il y a plusieurs défendeurs, le demandeur saisit, à son choix, la juridiction du lieu où demeure l'un d'eux.
comm
ECLI:FR:CCASS:2012:CO00560
22 mai 2012
X... la perte d'une chance de ne pas initier d'opérations sur le marché à terme et d'échapper au risque de pertes inhérent au placement de fonds sur le marché boursier ; Attendu qu'en statuant ainsi,
1ère Chambre
5fd92b01b7da2d0a364ea8a8
26 mai 2020
une segmentation usée rendant l'utilisation du véhicule en usage normal impossible, en raison du risque de casse moteur, - le coût des réparations s'élève à 2 500 € T.T.C.
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