ARTICLE 513 DU CODE DE PROCEDURE PENALE EST UNE FORMALITE SUBSTANTIELLE, DONT L' ACCOMPLISSEMENT CONSTITUE UN PRELIMINAIRE INDISPENSABLE A TOUT DEBAT ET DONT L' OMISSION ENTACHE L' ARRET ATTAQUE DE NULLITE

- la route où l’accident a eu lieu n’est pas une voie à grande circulation. - son accès n’est pas interdit aux piétons.

société SEMITAG était donc en droit de modifier l'affectation de Monsieur X... en l'affectant à une ligne de bus, ainsi que de lui demander d'accomplir moins d'heures supplémentaires, de travail de nuit

l'arrêt attaqué que le ministère public ait pris des réquisitions lors de l'audience des débats du 14 mai 1996 ; "alors que le ministère public, partie nécessaire au procès pénal, doit, à peine de nullité

du contrat de prêt consenti avec une banque belge à un emprunteur français, nonobstant l'article 10 de la loi bancaire française, puisque la nullité n'étant pas objectivement nécessaire pour assurer le

En application de l'article L. 211-10 du code des assurances, l'assureur du conducteur responsable d'un accident de la circulation doit, à peine de nullité de la transaction susceptible d'intervenir avec

QUE PAR RAPPORT A LA DEMANDERESSE, CE COMPORTEMENT S'ANALYSE SIMPLEMENT COMME ETANT CELUI D'UN BLESSE SUR LA ROUTE QUI CHERCHAIT TOUT NATURELLEMENT A ECHAPPER AU DANGER CONSTITUE POUR LUI PAR LA CIRCULATION

DES ACCOTEMENTS DE LA ROUTE, LA PREUVE N'ETANT PAS SUFFISAMMENT RAPPORTEE QUE CEUX-CI AIENT ETE PRATICABLES; "ALORS, D'UNE PART, QUE L'ARTICLE R 217 DU CODE DE LA ROUTE PRESCRIT AUX PIETONS DE NE CIRCULER

à l’intérieur des agglomérations, sous réserve des pouvoirs dévolus au représentant de l’Etat dans le département sur les routes à grande circulation… ».

publique, de telle sorte que les faits ne pouvaient pas traduire la réalité d'un "accident de la circulation", au sens de cette loi, en l'absence de caractérisation d'un "fait de circulation".

aux autorités allemandes en vertu d'un mandat d'arrêt européen, en date du 29 janvier 2013, à des fins de poursuite, pour des faits de fraude et complicité de fraude destinées à faire échapper la circulation

Maître MOYSAN Christophe, Avocat du prévenu en sa plaidoirie sur l'exception de nullité soulevée à l'appui des conclusions déposées sur le bureau de la Cour.

prévoit notamment que la hauteur totale de l'éolienne doit s'apprécier avec une pale en position verticale au-dessus de la nacelle et impose un balisage lumineux d'une intensité différente le jour et la nuit

C... à la suite de l’accident de circulation dont il a été victime le 27 octobre 2021 ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice

Le 6 juillet 2023, il a saisi la chambre de l'instruction d'une requête en nullité. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche 5.

Aux termes de l'article 10 du même texte " les circuits organisés ainsi que toute manifestation sportive ou touristique sont () interdits " et de l'article 11 : " la circulation et le stationnement des

MOTIFS DE LA DECISION : Sur la nullité de l'assignation : L'article 114 du même code dispose qu'aucun acte de procédure ne peut être déclaré nul pour vice de forme si la nullité n'en est pas expressément

7,5 tonnes et les nuisances engendrées par cette circulation vis-à-vis des riverains nécessitaient l'instauration d'une interdiction de circulation de ces véhicules sur la zone concernée ; - par un arrêté