Ullah, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9e chambre, en date du 2 novembre 2005, qui, pour communication de renseignements inexacts à la Commission bancaire, l'a condamné à 10 000 euros d'amende

révèle l'absence de garantie réelle de représentation et ses déclarations à l'audience sur un emploi sont en contradiction avec celles reçues antérieurement lors de sa présentation à l'officier de police

de la police (SGAP) Sud-Ouest.

de [Localité 1] et ceux d'un pavillon situé à proximité ont fait l'objet de diverses inscriptions à la peinture, relevant de revendications en lien avec le décès précité, de messages hostiles à la police

Vu, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 15 juillet 1998 la saisine de la COMMISSION NATIONALE DES COMPTES DE CAMPAGNE ET DES FINANCEMENTS POLITIQUES, effectuée en application

Dolorès Y... élue en qualité de conseiller municipal de cette commune ; 2°) rejette la saisine de la commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et le rétablisse dans ses

la demande d'Abdallah X... tendant à la constatation de la nullité de la procédure en raison de la grave irrégularité que constitue l'échange d'informations occulte entre les différents services de police

les commissions administratives paritaires compétentes pour les corps de fonctionnaires des services actifs de la police nationale sont régies par les dispositions de droit commun ; que, dès lors, étaient

téléphone saisi dans des conditions illicites encourt la nullité ; aucun texte n'autorise, hors le cas de la palpation de sécurité opérée sur une personne faisant l'objet d'une interpellation, un policier

Mme Sophie X..., épouse Y..., domiciliée ..., (Nouvelle-Calédonie), en cassation d'un jugement rendu le 23 octobre 1998 par le tribunal de première instance de Nouméa (contentieux des élections politiques

François X..., demeurant ..., 98800 Nouméa (Nouvelle-Calédonie), en cassation d'un jugement rendu le 23 octobre 1998 par le tribunal de première instance de Nouméa (contentieux des élections politiques

Raymond, Louis, Adrien X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 26 octobre 1998 par le tribunal de première instance de Nouméa (contentieux des élections politiques), le concernant ;

François X..., domicilié ..., en cassation d'un jugement rendu le 26 octobre 1998 par le tribunal de première instance de Nouméa (contentieux des élections politiques), le concernant ; LA COUR, composée

Gache, domicilié ..., (Nouvelle-Calédonie), en cassation d'un jugement rendu le 26 octobre 1998 par le tribunal de première instance de Nouméa (contentieux des élections politiques), le concernant ;

Le compte de campagne et ses annexes sont transmis à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques" ; Qu'aux termes de l'article L. 118-3 du même code : "Saisi par la commission

Le compte de campagne et ses annexes sont transmis à la commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques " ; qu'aux termes de l'article L. 52-15 : " Lorsque la commission a constaté

Le compte de campagne et ses annexes sont transmis à la commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques" ; qu'aux termes de l'article L. 52-15 : "Lorsque la commission a constaté

rogatoire est un acte de poursuite ou d'instruction interrompant le cours de la prescription de l'action publique ; que par commission rogatoire du 10 décembre 2004, le magistrat instructeur a demandé

nationale des comptes de campagne et des financements politiques a rejeté le compte de campagne de M.

en raison de la connexité et prescrivant leur examen immédiat ; Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs ; Attendu que, saisi d'une information n° 03/15, ouverte à la suite d'un rapport de police