affaires de sécurité sociale a été saisi d'une opposition à ces contraintes ; que, compte tenu de leur connexité, les contestations de la société étaient d'un montant global supérieur au taux de compétence

suppression d'indemnités journalières pendant une période précise n'est pas indéterminée ; que l'intéressée n'apporte aucun élément permettant d'établir que la demande aurait excédé le taux de compétence

cette question de fond ; 3°Elles ont trait aux mesures provisoires ordonnées en matière de divorce ou de séparation de corps ; 4° Dans le cas où le montant de la demande est supérieur au taux de compétence

l'arrêt constate que la demande reconventionnelle formée devant les premiers juges avait pour objet le paiement d'une provision à titre de salaires trop perçus et que son montant excédait le taux de la compétence

montant contesté dans le cadre de la vérification du passif, que la créance de la Banque Populaire Occitane s'élevant à 51 767,10 euros en principal, cette créance en principal excède le taux de compétence

en vertu de l'article 25 du décret du 27 décembre 1985 pour connaître du recours contre l'ordonnance ; Mais attendu que la valeur de la créance en principal de l'EDF n'excédait pas le taux de compétence

allégué, une demande tendant à l'allocation d'une somme d'argent dont le montant est précisé ; Et attendu que la cour d'appel, qui a constaté que la demande du salarié était inférieure au taux de compétence

somme de 5 000 euros, le tribunal judiciaire statue en dernier ressort. 6.

ressort : 1° lorsque la valeur totale des prétentions d'aucune des parties ne dépasse le taux de compétence fixé par décret 2° lorsque la demande tend à la remise, même sous astreinte, de certificat

supérieure au taux du dernier ressort.

en raison de l'effet dévolutif de l'appel, être attaqués au moyen d'un pourvoi en cassation ; Mais attendu que les demandes des salariés tendaient au paiement de sommes inférieures au taux de compétence

ressort ; que, d'autre part, l'adjonction de réserves relatives à des droits éventuels ne saurait conférer à la demande un caractère indéterminé ; Attendu, ensuite, que les juges du fond ont constaté

saisi le conseil de prud'hommes de demandes tendant au paiement de rappels de salaires et de congés payés qui ne constituaient qu'un seul chef de demande et dont le montant cumulé excédait le taux de compétence

EDF-GDF ne constituait qu'un moyen opposé aux demandes principales présentées par les agents ; que la cour d'appel, qui a constaté que ces demandes chiffrées restaient dans les limites du taux de compétence

[B] étant largement inférieures au taux de ressort de 5'000 €. M.

des dispositions des articles L. 642-24 et R. 642-41 du Code de Commerce ; ; qu'il requiert en conséquence l'homologation de ladite transaction, celle-ci excédant la compétence en dernier ressort du

Mlle Y... avaient, chacune, pour objet le paiement d'une indemnité de licenciement dont le montant réclamé sur le fondement de la convention collective par elle invoquée était inférieur au taux de compétence

l'interprétation d'une disposition contestée de l'accord d'entreprise et soulève une question de principe, ne tend, par son objet, qu'à l'octroi d'une somme d'un montant déterminé inférieur au taux de compétence

; Mais attendu que la demande de l'assurée portant sur le remboursement de six séances d'hémodialyse subies par elle en Tunisie dont le coût s'élevait à 10 200 francs, somme inférieure au taux de compétence

en dernier ressort.'.