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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c9d6bd3db21cbdd8955a
26 février 2007
fond, PHL demande le débouté de la demande de nouvelle expertise, ainsi que la condamnation au paiement de 3500 € sur le fondement de l'article 700 du NCPC et aux dépens ; l'intimée indique que les conditions
6253caafbd3db21cbdd8bc2f
6 décembre 2007
Il résulte des articles 1907 du Code civil et L 313-2 du Code de la consommation que le taux effectif global doit être fixé par écrit, cette exigence étant une condition de validité de la stipulation même
6253ca5dbd3db21cbdd8ad4d
12 mars 2008
Jean-Michel X... ne peut soutenir que la notification était irrégulière au motif que la mention de la Cour d'Appel territorialement compétente n'y figurait pas ; qu'en effet, en faisant de cette mention une condition
civ2
ECLI:FR:CCASS:2013:C200453
21 mars 2013
que l'établissement d'un tableau d'amortissement n'est pas une condition de validité de la clause de stipulation d'intérêt ; qu'au demeurant, Madame X... ne prétend même pas avoir remboursé le capital
ECLI:FR:CCASS:2010:C201114
3 juin 2010
titre des « responsabilités contractuelles» est générale et non limitée ; qu'elle ne met pas l'assuré en mesure de connaître exactement les cas dans lesquels il n'est pas garanti et ne répond pas aux conditions
cr
6137267acd58014677425e07
18 octobre 1988
de fermeture hebdomadaire ; "alors, d'autre part, que l'accord prévu par l'article L. 221-17 du Code du travail entre les syndicats d'employeurs et les salariés d'une profession constitue une condition
civ3
ECLI:FR:CCASS:2022:C310086
9 février 2022
renonciation expresse et non équivoque de Mme [C] à toute nouvelle procédure ; 1°) ALORS QU'une partie peut, à titre de concession, renoncer à la réparation intégrale de son préjudice qui n'est pas une condition
PCP JTJ proxi fond
66201396f05edb385fb2c8a1
4 avril 2024
Enfin, aux termes de l'article 1178 du même code, « Un contrat qui ne remplit pas les conditions requises pour sa validité est nul.
Ctx Gen JCP
668f999a8dee2c23d20f9f81
3 juillet 2024
L'article 22-1 de la loi du 6 juillet 1989 fixe des conditions particulières à la validité des cautionnements conclus en garanties des obligations du locataire d'un bail d'habitation et les articles 1326
ECLI:FR:CCASS:2022:C300349
20 avril 2022
Clubhôtel Val Thorens indiquaient que celle-ci était soumise aux dispositions du chapitre I du titre II de la loi du 16 juillet 1971, sans faire mention du chapitre II contenant l'article 2 relatif aux conditions
1ère CHAMBRE CIVILE
SARL LE CAKE BORDELAISc/SARL LE FOURNIL AUTHENTIQUE
5fdc0cc0c84ee7308dbca477
18 décembre 2018
Sur la demande de rejet de pièces La société Le fournil authentique demande (page 35 de ses conclusions) : - le rejet des pièces adverses n° 98, 106, 111 et 114 comme ne répondant pas aux conditions
ECLI:FR:CCASS:2021:C300820
17 novembre 2021
de libération des lieux par son occupant, cette condition ne portant pas sur une condition de validité mais de mise en oeuvre du bail à construction, la cour d'appel a violé les articles 1134 et 1168
soc
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00067
22 janvier 2025
et signer un accord d'entreprise intéressant l'ensemble du personnel, son audience électorale, rapportée à l'ensemble des collèges électoraux, devant alors être prise en compte pour apprécier les conditions
6253cd9abd3db21cbdd93d3f
4 avril 2017
En effet ce contrôle positif a été réalisé à l'aide de deux alcootests différents pour lesquels vous avez validé la date de péremption à deux reprises.
1ère et 4ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:412849.20220131
31 janvier 2022
Paris ainsi que sur les conclusions des parties présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative jusqu'à ce que l'autorité judiciaire se soit prononcée sur la question de la validité
1ère Chambre
6895891279d4e986ce5bcdbe
7 août 2025
L'article 1174 du code précité dispose par ailleurs que lorsqu'un écrit est exigé pour la validité d'un contrat, il peut être établi et conservé sous forme électronique dans les conditions prévues aux
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00536
21 avril 2022
C'est dès lors à bon droit que la cour d'appel a décidé que les accords du 14 mai 2019, dont le périmètre recouvre l'ensemble du secteur du bâtiment, réunissaient les conditions de validité exigées par
Taxes et dépens
6a1a7394cdc6046d4774919e
28 mai 2026
Enfin, elle indique que l'article 721 du code de procédure civile prévoit une faculté pour le juge de mentionner les provisions déjà perçues, sans en faire une condition de validité de la décision.
ECLI:FR:CCASS:2018:C310028
25 janvier 2018
cet acte que l'expression de l'engagement unilatéral des consorts Z... et X... ; que la clause d'établissement de « deux compromis de vente » ultérieurement devant un notaire ne constitue pas une condition
comm
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00907
11 décembre 2019
La validité des contraintes constituant les titres en vertu desquels la déclaration de créance a été effectuée est donc remise en cause.
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