caution, le 24 juin 1987, de la société France calculs, entreprise de travail temporaire, à concurrence de la somme de 821 000 francs, pour le paiement des salaires et de leurs accessoires et des cotisations

travaux agricoles du chef d'exploitation, est devenue elle-même chef d'exploitation le 31 octobre 1995 à la suite de la création d'une EARL entre les deux époux ; qu'elle a contesté le montant de la cotisation

________________________ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par le Syndicat des conseils opérationnels en optimisation des coûts

en 715 € + 3.486 € en 2009, 721 euros en 2010 et 857 euros en 2011, voir ordonner à l'Union de Recouvrement des Cotisations de Sécurité Sociale et d'Allocations Familiales de réduire ses cotisations en

en matière de cotisation AT/MP, et donc de réduire le montant des cotisations dues en sa qualité d'employeur au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles ; que la mise en oeuvre

euros de cotisations, outre 12 078 euros de majorations de retard

CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 8 avril 2004), qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations

D. 612-6 du Code de la sécurité sociale prévoit que "les personnes commençant une activité professionnelle non salariée non agricole sont redevables de la cotisation minimale établie conformément aux

En application du premier de ces textes, il appartient au cotisant qui sollicite le bénéfice d'une exonération ou d'une réduction de cotisations de rapporter la preuve qu'il remplit les conditions pour

exécuté ses obligations ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a retenu que chaque adhérent au GIE devait payer annuellement une cotisation de 0,20 % de son chiffre d'affaires hors taxes et hors essence ;

des indemnités de repas exonérées à tort, le jugement l'ayant validé sera là encore confirmé ; que sur le redressement au titre de « l'assiette minimum des cotisations : indemnité compensatrice de congés

d'appel que la différence de cinq centimes seulement entre son revenu cadastral et le seuil d'assujettissement pour la période concernée était négligeable et que, dès cette époque, il remplissait les conditions

X... ès qualités de gérant de la SNC Casa del Habano, faisait valoir "en vertu de l'accord de coopération existant entre la SA Club del Habano et la SNC Casa del Habano, avalisé par la société Octubre

du du code de la sécurité sociale prévoient de 2009 à 2015 le versement d'une compensation de l'Etat au régime de protection sociale pour couvrir la perte de recette induite par le régime dans des conditions

société anonyme FEE, dont le siège est : 39270 Orgelet, en cassation d'un arrêt rendu le 15 janvier 1999 par la cour d'appel de Besançon (chambre sociale), au profit de l'Union de recouvrement des cotisations

X... était inapte au travail pour un taux d'incapacité de plus de 50 %, c'est-à-dire dans les conditions de l'article L. 351-7 du Code de la sécurité sociale ; d'où il suit que M.

X... de participer au coût des licenciements ; qu'en l'état de ces constatations et appréciations, exemptes de dénaturation sur la portée de l'engagement de M.

X... et 11 autres dockers employés par la société Matrama ont saisi la juridiction prud'homale de demandes de remboursement de cotisations indues prélevées par l'employeur au titre de l'affiliation des